Determination d une prime supra legale

martine - Modifié par martine le 30/03/2015 à 09:30
 martine - 30 mars 2015 à 10:19
Bonjour,
suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle j ai perçu une indemnité légale de licenciement sans aucune indemnités de rupture et aucune prime que ce soit des conventions collectives pour un montant de 26940.00. j ai travaillé 31 ans à temps plein puis 10 ans a 24h semaine chez le meme employeur
pole emploi ne veut pas tenir compte de la proratisation de cette prime et calcul la prime légale sur mes 12 derniers mois soit environ 18000.00 et considère la différence en prime supra légale et applique un délai de carence de 91 jours
je trouve ça anormale
si j avais travaillé les 10 premières années a mi temps et les 31 dernières années a temps plein mon indemnité légale de licenciement aurait été la méme mais là ils n auraient pas trouvé de prime supra légale mais plutot une insuffisance de prime
Les textes légaux sont pourtant bien précis sur cette obligation de proratisation et étant donné les conditions de mon licenciement (inaptitude suite dépression suite harcèlement) je suis certaine que mon employeur ne m a versé que le minimum légal

que faire,? j ai déja fait une réclamation au médiateur mais j attend tjs une réponse
Merci beaucoup de vos réponses , j 'espère que ce ne sera pas une histoire de pot de terre contre le pot de fer et que pole emploi n 'a pas sa propre interprétation du terme indemnité légale de licenciement en ignorant les textes légaux

merci beaucoup d avance
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1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
30 mars 2015 à 10:13
j ai perçu une indemnité légale de licenciement sans aucune indemnités de rupture

quelle différence entre une prime légale et une prime de rupture ?
c est pas la meme chose ??
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non ce n est pas la meme chose
une indemnités légale de licenciement est prévu par des textes de loi qui la rende obligatoire
une indemnité de rupture peut etre prévu par les conventions collectives ou d un accord entre l employeur et le salarié
il y a une énorme différence aux niveaux des impositions aux cotisations sociales et aux impots selon les cas
j espère avoir répondu à votre réponse
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