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Servitude privée de 4 m largeur

MARIJK - 13 janv. 2015 à 21:16
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 janv. 2015 à 21:54
Bonjour,
Actuellement une servitude privée de 4m de largeur.
Le maire, parent d'un des habitants de cette servitude, veut l'agrandir à 8 m, sous le prétexte de faire passer son camion-poubelles, en fait pour faciliter les manoeuvres de son cousin ayant acheté un bateau énorme avec lequel il a du mal à manoeuvrer!
En a-t-il le droit ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
13 janv. 2015 à 21:54
bonsoir

développez un peu plus ; une servitude est notée dans un acte, elle ne s'élargit pas et ne se rétrécit pas non plus

si le maire intervient c'est que la servitude concerne un terrain communal ?
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