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Taxe d'habitation

rachel - 10 déc. 2014 à 15:26
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 10 déc. 2014 à 16:54
Bonjour,
je suis veuve depuis 7 ans avec 1 enfant a charge (15 ans). LE 2 janvier 2014 j'ai vendu ma maison pour des raisons affectives (je n 'arrivais plus a y vivre). Le notaire m'a dit de faire une demande de dégrèvement de la taxe d'habitation auprès des impots. J'ai fait une lettre recommandée avec AR restée sans suite puis je de suis dérangée au centre des impôts pour redemander un dégrèvement. Je viens de recevoir un dossier de refus à ma demande. J'aimerais savoir si le fait d'avoir signé le 2 janvier 2014 justifie de régler une taxe d'habitation de 934 euros ? y a t il un recours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
10 déc. 2014 à 16:54
Bonjour,

la taxe d'habitation n'est pas calculée au prorata du temps d'occupation, mais elle n'est due qu'une seule fois dans l'année, vous n'avez pas dû la payer pour le logement que vous occupez depuis le 02 01 2014.



Cordialement
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