Bourse etudiant
Titi26
-
11 août 2014 à 16:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 août 2014 à 17:16
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flocroisic
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17 février 2022
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11 août 2014 à 17:16
11 août 2014 à 17:16
qui appelez vous votre belle mère ?
si c'est la mère de votre copain, ce n'est pas votre belle mère légalement.
Pas sur qu'elle puisse vous compté à charge "CAF"
en tout cas pas fiscalement : vous n'etes pas orpheline de père et mère ( si majeur )
Les enfants recueillis sont considérés comme étant à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;
- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 novembre 1999 (req. n° 181648, 9ème et 8ème Sous?Sections, Chauvin de Vendômois), celui?ci doit par ailleurs subvenir de manière effective et exclusive à l'ensemble de leurs besoins matériels.
6. A condition d'avoir été recueillis au cours de leur minorité, les enfants majeurs peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal dont ils faisaient partie avant leur majorité, dés lors qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées au n° 2 ci?dessus.
7. En revanche, les enfants majeurs recueillis après la date de leur majorité ne peuvent pas demander leur rattachement à un autre foyer fiscal.
si c'est la mère de votre copain, ce n'est pas votre belle mère légalement.
Pas sur qu'elle puisse vous compté à charge "CAF"
en tout cas pas fiscalement : vous n'etes pas orpheline de père et mère ( si majeur )
Les enfants recueillis sont considérés comme étant à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;
- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 novembre 1999 (req. n° 181648, 9ème et 8ème Sous?Sections, Chauvin de Vendômois), celui?ci doit par ailleurs subvenir de manière effective et exclusive à l'ensemble de leurs besoins matériels.
6. A condition d'avoir été recueillis au cours de leur minorité, les enfants majeurs peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal dont ils faisaient partie avant leur majorité, dés lors qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées au n° 2 ci?dessus.
7. En revanche, les enfants majeurs recueillis après la date de leur majorité ne peuvent pas demander leur rattachement à un autre foyer fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...