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Loi duflot - résiliation bail

Gwenou14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 juin 2014 à 11:45
 marmenard - 20 juin 2014 à 11:56
Bonjour,

Je dois résilier mon bail établit en 2012.
Es-ce que la loi Duflot est rentré en vigueur?
Pour ma lettre de résiliation quels articles dois-je énumerer vu que la loi duflot passe le prévis de résiliation de bai à 1 mois... Merci d'avance...
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
20 juin 2014 à 11:56
Bonjour
Non , 1 mois en meublé et 3 mois en vide, sauf motif valable, donc rien de changé
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