Lettre de signification de décision divorce
haza57
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 avril 2014 à 13:08
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 1/04/2014 à 13:08
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Si vous recevez par recommandé directement du tribunal, cela fait démarrer le délai de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...