Ajouter mon nom de famille à celui de ma fille
pivoinett
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1 mars 2014 à 08:39
Laaa - 1 mars 2014 à 12:07
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- Nom d'usage et nom de famille - Guide
2 réponses
Bonjour
a t'-on le droit d'enlever une partie et ajouter mon nom ?
Non le nom de famille est intangible (sauf cas particuliers)
elle garde son double nom de famille.
Seule concession possible un nom d'usage avec l'accord de l'autre parent, mais cela ne remplace le nom de famille.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1343.xhtml
Cdt
a t'-on le droit d'enlever une partie et ajouter mon nom ?
Non le nom de famille est intangible (sauf cas particuliers)
elle garde son double nom de famille.
Seule concession possible un nom d'usage avec l'accord de l'autre parent, mais cela ne remplace le nom de famille.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1343.xhtml
Cdt
pivoinett
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1 mars 2014
1 mars 2014 à 11:18
1 mars 2014 à 11:18
merci beaucoup pour votre réponse autre question comment fait on pour mettre mon nom de famille en nom d (usage par exemple devant le nom de famille déja existant???
Ce n'est pas possible devant.
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1343.xhtml
Extraits
Indication du nom d'usage sur les papiers
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique " « deuxième nom » " du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Cdt
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Indication du nom d'usage sur les papiers
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique " « deuxième nom » " du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Cdt
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