Repartition des loyers et impots fonciers en cas de separation
krikri38140
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 janv. 2014 à 09:48
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A voir également:
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doris33
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Modifié par doris33 le 17/01/2014 à 09:49
Modifié par doris33 le 17/01/2014 à 09:49
bonjour,
on supposera que le bien est entièrement payé et qu'il ne reste aucun crédit et qu'il appartient à 50% à chacun.
La taxe d'habitation doit être payée par l'occupant.
La taxe foncière est à partager par les 2 propriétaires.
Pour le loyer, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation qui est environ d'un demi-loyer (d'une habitation équivalente) avec une diminution de 20%.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
on supposera que le bien est entièrement payé et qu'il ne reste aucun crédit et qu'il appartient à 50% à chacun.
La taxe d'habitation doit être payée par l'occupant.
La taxe foncière est à partager par les 2 propriétaires.
Pour le loyer, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation qui est environ d'un demi-loyer (d'une habitation équivalente) avec une diminution de 20%.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
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