Droit de garde
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isab1402
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 sept. 2013 à 20:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 sept. 2013 à 20:25
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sophiag
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30 sept. 2013 à 18:50
30 sept. 2013 à 18:50
Bonjour
Vous risquez ceci
article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Vous risquez ceci
article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
30 sept. 2013 à 20:20
30 sept. 2013 à 20:25
Cordialement