Rattachement d'un ascendant invalide
esipa07
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Modifié par Enka1 le 21/08/2013 à 17:28
Modifié par Enka1 le 21/08/2013 à 17:28
Bonjour,
C' est une évidence.
Pour profiter des avantages, il faut que son domicile soit chez vous.
Seule solution, résilier sa location et faire sa demeure principale à votre adresse.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
C' est une évidence.
Pour profiter des avantages, il faut que son domicile soit chez vous.
Seule solution, résilier sa location et faire sa demeure principale à votre adresse.
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jmp59
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21 août 2013 à 17:34
21 août 2013 à 17:34
Bonjour,
quel article du code indique que je peux pas la rattacher si elle est deja locataire.
Autre façon de voir les choses :
quel article du code indique que l'on peut rattacher à son foyer fiscal un ascendant déjà locataire d'un logement séparé
Si tu veux rattacher ta mère à ton foyer fiscal il faut abandonner la location de cet appart dont tu dis toi-même qu'elle ne peut y habiter seule.
quel article du code indique que je peux pas la rattacher si elle est deja locataire.
Autre façon de voir les choses :
quel article du code indique que l'on peut rattacher à son foyer fiscal un ascendant déjà locataire d'un logement séparé
Si tu veux rattacher ta mère à ton foyer fiscal il faut abandonner la location de cet appart dont tu dis toi-même qu'elle ne peut y habiter seule.
esipa07
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27 février 2014
21 août 2013 à 21:33
21 août 2013 à 21:33
re bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Non, en fait, je ne veux pas "profiter des avantages", c'est juste que pour l'heberger j'ai aménagé mon appartement et engagé différents frais, et la rattacher m'aidait à réduire un peu mes impots. Mais son domicile actuel est bien chez moi, alors qu'elle est toujours locataire d'un logerment dans lequelle elle ne peut pas vivre.
La résiliation sera faite d'ici la fin d'année mais sa demeure principale est déjà à mon adresse, et j'ai déjà commencé cette année à procéder aux régularisations liées au changement d'adresse car vu sa santé fragile, elle ne pourra jamais retourner chez elle.
Et j'ai pris du retard car j'ai toujours choisi avant tout de m'occuper d'elle à chaque fois qu'elle était souffrante ou hospitalisée et je n'ai pas eu le temps faire tout cela auparavant, car je travaille toute l'année et j'ai moi même été assez souffrante durant l'année passée et aussi ce 1er semestre.
En fait, oui je n'ai jamais eu le temps de m'en occuper car s'occuper d'une personne handicapée fragile n'est pas évidente au long court après des journées de travail bien remplies.
Ses médecins avaient préconisés de continuer à garder son logement pour ne pas que ce soit un choc psychologique encore plus difficile que ça ne l'était d'avoir à quitter sa maison et surtout de prendre conscience qu'elle devenait totalement dépendante.
En mai 2011, date de l'achat de mon appartement , j'ai emmené ma mère chez moi, car son état de santé ne lui permettait plus d'habiter seule vu que son état de santé s'est aggravé en 2011 et surtout en 2012, ce qui rendait impossible le fait qu'elle reste seule dans le logement où elle est pour l'instant, encore locataire à ce jour.
De plus, concours de circonstance, l'ascenseur de l'immeuble où elle est locataire présente des dysfonctionnements récurrents et le bailleur est souvent défaillant (exemple plus de 90j de dysfonctionnement en 2013, 71j en 2012, 35j en 2011 etc...) , alors qu'elle doit en permanence aller en consultation médicale à l' hôpital, en ville ou en rééducation. impossible pour elle de descendre du 7ème étage en fauteuil roulant sans ascenseur ! C'est très compliqué car seules des sorties en ambulance avec des personnes qui la descendent assise sur un fauteuil spécial, par les escaliers sont possibles dans cet immeuble.
C'est simplement pour ces raisons médicales et humaines que je l'ai prise chez moi depuis plus de 2 ans.
A ce jour, j'ai donc déjà effectué le changement d'adresse définitif auprès de la CPAM et autres organismes de retraite. Et à la fin de cet été , je vais d'abord mettre en vente l'intégralité de son mobilier avant de pouvoir résilier son bail, car je ne peux pas me permettre de payer, en plus des travaux que j'ai engagé pour pouvoir l'accueillir chez moi, un déménagement ou un garde meuble pour ses affaires, Cela fait trop de frais.
IL ny'a donc aucune possibilité selon vous malgré ces circonstances "médicales" ?
Merci pour vos réponses.
Non, en fait, je ne veux pas "profiter des avantages", c'est juste que pour l'heberger j'ai aménagé mon appartement et engagé différents frais, et la rattacher m'aidait à réduire un peu mes impots. Mais son domicile actuel est bien chez moi, alors qu'elle est toujours locataire d'un logerment dans lequelle elle ne peut pas vivre.
La résiliation sera faite d'ici la fin d'année mais sa demeure principale est déjà à mon adresse, et j'ai déjà commencé cette année à procéder aux régularisations liées au changement d'adresse car vu sa santé fragile, elle ne pourra jamais retourner chez elle.
Et j'ai pris du retard car j'ai toujours choisi avant tout de m'occuper d'elle à chaque fois qu'elle était souffrante ou hospitalisée et je n'ai pas eu le temps faire tout cela auparavant, car je travaille toute l'année et j'ai moi même été assez souffrante durant l'année passée et aussi ce 1er semestre.
En fait, oui je n'ai jamais eu le temps de m'en occuper car s'occuper d'une personne handicapée fragile n'est pas évidente au long court après des journées de travail bien remplies.
Ses médecins avaient préconisés de continuer à garder son logement pour ne pas que ce soit un choc psychologique encore plus difficile que ça ne l'était d'avoir à quitter sa maison et surtout de prendre conscience qu'elle devenait totalement dépendante.
En mai 2011, date de l'achat de mon appartement , j'ai emmené ma mère chez moi, car son état de santé ne lui permettait plus d'habiter seule vu que son état de santé s'est aggravé en 2011 et surtout en 2012, ce qui rendait impossible le fait qu'elle reste seule dans le logement où elle est pour l'instant, encore locataire à ce jour.
De plus, concours de circonstance, l'ascenseur de l'immeuble où elle est locataire présente des dysfonctionnements récurrents et le bailleur est souvent défaillant (exemple plus de 90j de dysfonctionnement en 2013, 71j en 2012, 35j en 2011 etc...) , alors qu'elle doit en permanence aller en consultation médicale à l' hôpital, en ville ou en rééducation. impossible pour elle de descendre du 7ème étage en fauteuil roulant sans ascenseur ! C'est très compliqué car seules des sorties en ambulance avec des personnes qui la descendent assise sur un fauteuil spécial, par les escaliers sont possibles dans cet immeuble.
C'est simplement pour ces raisons médicales et humaines que je l'ai prise chez moi depuis plus de 2 ans.
A ce jour, j'ai donc déjà effectué le changement d'adresse définitif auprès de la CPAM et autres organismes de retraite. Et à la fin de cet été , je vais d'abord mettre en vente l'intégralité de son mobilier avant de pouvoir résilier son bail, car je ne peux pas me permettre de payer, en plus des travaux que j'ai engagé pour pouvoir l'accueillir chez moi, un déménagement ou un garde meuble pour ses affaires, Cela fait trop de frais.
IL ny'a donc aucune possibilité selon vous malgré ces circonstances "médicales" ?
Merci pour vos réponses.
doris33
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22 août 2013 à 09:54
22 août 2013 à 09:54
Bonjour,
j'ai tout de même du mal à comprendre, vous n'avez pas d'argent pour payer un démenagement mais le loyer a été payé sans avoir été habité ?! Que d'économies auraient pu être réalisées en deux ans.
Je crains que vous ne soyez pas très crédible au niveau fiscal même si je peux comprendre que vous ayez beaucoup de soucis.
Cordialement
j'ai tout de même du mal à comprendre, vous n'avez pas d'argent pour payer un démenagement mais le loyer a été payé sans avoir été habité ?! Que d'économies auraient pu être réalisées en deux ans.
Je crains que vous ne soyez pas très crédible au niveau fiscal même si je peux comprendre que vous ayez beaucoup de soucis.
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/08/2013 à 00:41
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" IL ny'a donc aucune possibilité selon vous malgré ces circonstances "médicales" ? "
Si, comme on vous l' a dit, dès qu' elle ne sera plus locataire ... Car c' est là, que cela coince.
Petits détails auquel je pense, mais qui ne sont pas négligeables à mon sens, selon les circonstances :
" Et à la fin de cet été , je vais d'abord mettre en vente l'intégralité de son mobilier avant de pouvoir résilier son bail "
Officiellement, c' est, en principe, à elle de le faire
-- Pour le mobilier, est-elle d' accord sans que cela la traumatise ? ... Et si vous avez des frères et soeurs, ne vont-il pas vous accuser ensuite de l' avoir fait en les lésant ?
-- Et pour la résiliation du bail, normalement, c' est elle qui doit donner congé, puisque c' est elle, la locataire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si, comme on vous l' a dit, dès qu' elle ne sera plus locataire ... Car c' est là, que cela coince.
Petits détails auquel je pense, mais qui ne sont pas négligeables à mon sens, selon les circonstances :
" Et à la fin de cet été , je vais d'abord mettre en vente l'intégralité de son mobilier avant de pouvoir résilier son bail "
Officiellement, c' est, en principe, à elle de le faire
-- Pour le mobilier, est-elle d' accord sans que cela la traumatise ? ... Et si vous avez des frères et soeurs, ne vont-il pas vous accuser ensuite de l' avoir fait en les lésant ?
-- Et pour la résiliation du bail, normalement, c' est elle qui doit donner congé, puisque c' est elle, la locataire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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elricjean2
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22 août 2013 à 16:05
22 août 2013 à 16:05
Pour en rester au niveau fiscal, je ne vois pas le rapport entre le fait d'être locataire quelque part et l'impossibilité de compter une personne invalide à charge.
La loi prévoit un rattachement si une personne invalide habite chez quelqu'un à titre permanent.
Rien n'empêche ce rattachement si elle dispose par ailleurs d'un autre logement, c'est juste qu'il va être plus difficile de justifier de sa résidence permanente ailleurs que là où elle est locataire.
Voir les abonnements edf/gdf, etc ...
A contrario, il y a un vrai problème au niveau des hlm car un logement social doit obligatoirement être la résidence principale du locataire.
Donc il est logique de penser que votre mère y habite toujours, surtout qu'en conservant ce logement vous dites à l'organisme bailleur qu'elle y habite toujours.
Par contre, avez-vous pensé au fait que c'est la personne invalide qui doit décider et non vous,sauf à être sous tutelle ?
De plus, il est possible qu'elle perde des aides sociales vu qu'elle ne fera plus sa propre déclaration de revenus, les siens étant ajoutés aux vôtres.
La loi prévoit un rattachement si une personne invalide habite chez quelqu'un à titre permanent.
Rien n'empêche ce rattachement si elle dispose par ailleurs d'un autre logement, c'est juste qu'il va être plus difficile de justifier de sa résidence permanente ailleurs que là où elle est locataire.
Voir les abonnements edf/gdf, etc ...
A contrario, il y a un vrai problème au niveau des hlm car un logement social doit obligatoirement être la résidence principale du locataire.
Donc il est logique de penser que votre mère y habite toujours, surtout qu'en conservant ce logement vous dites à l'organisme bailleur qu'elle y habite toujours.
Par contre, avez-vous pensé au fait que c'est la personne invalide qui doit décider et non vous,sauf à être sous tutelle ?
De plus, il est possible qu'elle perde des aides sociales vu qu'elle ne fera plus sa propre déclaration de revenus, les siens étant ajoutés aux vôtres.
doris33
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Modifié par doris33 le 22/08/2013 à 18:38
Modifié par doris33 le 22/08/2013 à 18:38
Bonjour Elricjean,
oui mais Esipa07 dit au début de son message que c'est l'administration fiscale qui remet en cause le fait qu'elle ait déclaré sa mère avec elle ?
Cordialement
Doris33
oui mais Esipa07 dit au début de son message que c'est l'administration fiscale qui remet en cause le fait qu'elle ait déclaré sa mère avec elle ?
Cordialement
Doris33
esipa07
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27 février 2014
27 févr. 2014 à 15:09
27 févr. 2014 à 15:09
Bonjour à tous,
Pour clore la discussion sur ce thème: j'ai pu rattacher finalement ma mère à mes revenus, parce qu'elle habitait chez moi mais l'admnistration fiscale se fichait qu'elle soit locataire ou non d'un autre logement et qu'il soit HLM ou non.
Le problème venait simplement du fait qu'elle aviat déjà fait une déclaration à part pour elle seule et techniquement, sans une demande expresse de sa part, de dénoncer sa 1ère déclaration pour officellement demander l'annulation de sa déclaration à la trésorerie , je ne pouvais pas la rattacher à mes revenus.
Ce n'est qu'à ce moment là, que moi de mon coté, j'ai pu faire une réclamation et demander son rattachement.....C'était juste une question de procédure....
Sion, pour répondre à une question que s'était posée ElricJean2 "...A contrario, il y a un vrai problème au niveau des hlm car un logement social doit obligatoirement être la résidence principale du locataire."........sauf que Paris Habitat (pour ne pas le nommer) était dans ses petits souliers et n'a jamais posé aucun problème vu qu'il a , à chaquefois, laissé trainer les réparations d'ascenseur et le pompom sur 2013....pendant près de 180 jours......
De ce fait le bailleur HLM a lui même a provoqué un autre préjudice de taille: le trouble de jouissance total et manifeste car habitant au 7ème étage et évoluant en fauteuil roulant, à chaque panne elle ne pouvait accéder à son logement....
Et en 2013.....avec 180j de pannes, elle n'a jamais pu remettre les pieds dans son logement tant que la réparation n'a pas été fait, au bout de 6 mois de panne....
Donc, Paris Habitat n'a jaais opposé le moindre problème.
Mais que ce serait-il passé si je n'avais pas été là pour l'heberger et si elle n'avait eu personne d'autre pour s'occuper d'elle....qu'aurait-elle fait? Comment on fait d'ailleurs, les autres handicapés de l'immeuble.
Je le sais moi: une dame au 4ème étage en fauteuil elle aussi est restée assignée à résidence pendant les 6 mois !!!!
Bon, pour ma mère entre temps, on a résilié le bail....
Sion, pour revenir à la question fiscale sur la question des 2,5 parts, question qui perdure : en tant que célibataire seule, j'ai droit à :
- 1 part pour moi
- 0,5 part pour le rattachement de ma mère
- 0,5 part pour l'invalidité à +80% de ma mère
- 0,5 part part liée au fait que je suis seule avec une personne invalide à ma charge....
Et j'ai beau questionner mon centre, luitéléphoner, poser les questions dans mon espace personnel sur le site des impôts, personne ne me répond officiellement....au moyen d'un écrit qui me permettrait de faire une nouvelle réclamation.
Je compte saisir le médiateur des impots prochainement. Voilà où j'en suis.
Merci à tous d'avoir participé à cette discussion.
Pour clore la discussion sur ce thème: j'ai pu rattacher finalement ma mère à mes revenus, parce qu'elle habitait chez moi mais l'admnistration fiscale se fichait qu'elle soit locataire ou non d'un autre logement et qu'il soit HLM ou non.
Le problème venait simplement du fait qu'elle aviat déjà fait une déclaration à part pour elle seule et techniquement, sans une demande expresse de sa part, de dénoncer sa 1ère déclaration pour officellement demander l'annulation de sa déclaration à la trésorerie , je ne pouvais pas la rattacher à mes revenus.
Ce n'est qu'à ce moment là, que moi de mon coté, j'ai pu faire une réclamation et demander son rattachement.....C'était juste une question de procédure....
Sion, pour répondre à une question que s'était posée ElricJean2 "...A contrario, il y a un vrai problème au niveau des hlm car un logement social doit obligatoirement être la résidence principale du locataire."........sauf que Paris Habitat (pour ne pas le nommer) était dans ses petits souliers et n'a jamais posé aucun problème vu qu'il a , à chaquefois, laissé trainer les réparations d'ascenseur et le pompom sur 2013....pendant près de 180 jours......
De ce fait le bailleur HLM a lui même a provoqué un autre préjudice de taille: le trouble de jouissance total et manifeste car habitant au 7ème étage et évoluant en fauteuil roulant, à chaque panne elle ne pouvait accéder à son logement....
Et en 2013.....avec 180j de pannes, elle n'a jamais pu remettre les pieds dans son logement tant que la réparation n'a pas été fait, au bout de 6 mois de panne....
Donc, Paris Habitat n'a jaais opposé le moindre problème.
Mais que ce serait-il passé si je n'avais pas été là pour l'heberger et si elle n'avait eu personne d'autre pour s'occuper d'elle....qu'aurait-elle fait? Comment on fait d'ailleurs, les autres handicapés de l'immeuble.
Je le sais moi: une dame au 4ème étage en fauteuil elle aussi est restée assignée à résidence pendant les 6 mois !!!!
Bon, pour ma mère entre temps, on a résilié le bail....
Sion, pour revenir à la question fiscale sur la question des 2,5 parts, question qui perdure : en tant que célibataire seule, j'ai droit à :
- 1 part pour moi
- 0,5 part pour le rattachement de ma mère
- 0,5 part pour l'invalidité à +80% de ma mère
- 0,5 part part liée au fait que je suis seule avec une personne invalide à ma charge....
Et j'ai beau questionner mon centre, luitéléphoner, poser les questions dans mon espace personnel sur le site des impôts, personne ne me répond officiellement....au moyen d'un écrit qui me permettrait de faire une nouvelle réclamation.
Je compte saisir le médiateur des impots prochainement. Voilà où j'en suis.
Merci à tous d'avoir participé à cette discussion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...