1/2 part anciens d'algérie
anccomb
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 13 août 2013 à 21:25
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 13 août 2013 à 21:25
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2 réponses
bonjour,
Si vous êtes mariés, il faut que le TITULAIRE de la carte d'ancien combattant ait 75 ans dans l'année de référence des revenus concernés.Si Madame est veuve et que Monsieur est titulaire de la carte, elle peut bénéficier de la demi-part supplémentaire.
Donc perso, je pense que les services fiscaux ont raison. De plus, né en 1938, vous ne pourrez bénéficier de la demi-part que l'année prochaine et pas cette année.
Si vous êtes mariés, il faut que le TITULAIRE de la carte d'ancien combattant ait 75 ans dans l'année de référence des revenus concernés.Si Madame est veuve et que Monsieur est titulaire de la carte, elle peut bénéficier de la demi-part supplémentaire.
Donc perso, je pense que les services fiscaux ont raison. De plus, né en 1938, vous ne pourrez bénéficier de la demi-part que l'année prochaine et pas cette année.
elricjean2
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13 août 2013 à 21:25
+1
Il faut que le titulaire de la carte est + de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Mais il faut bien que la même personne ait la carte et + de 75 ans.
La veuve peut en bénéficier uniquement si elle a plus de 75 ans et que son époux décédé ait bénéficié de cette 1/2 part, donc décédé après 75 ans.
Lire à partir du 120 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
Mais il est vrai que cette information est mal interprétée de temps en temps; voir ce site par exemple qui indique qu'il faut la carte et qu'un des époux ait + de 75 ans, ce qui est faut.
C'est bien la même personne qui doit respecter les 2 critères.
http://www.villeneuve-patriotique.com/unc106/unc106_6_avantage_lie_a_la_carte_du_combattant.php
Voici une copie de l'article 195 du code général des impôts :
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Il est bien écrit ET.
Il faut que le titulaire de la carte est + de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Mais il faut bien que la même personne ait la carte et + de 75 ans.
La veuve peut en bénéficier uniquement si elle a plus de 75 ans et que son époux décédé ait bénéficié de cette 1/2 part, donc décédé après 75 ans.
Lire à partir du 120 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
Mais il est vrai que cette information est mal interprétée de temps en temps; voir ce site par exemple qui indique qu'il faut la carte et qu'un des époux ait + de 75 ans, ce qui est faut.
C'est bien la même personne qui doit respecter les 2 critères.
http://www.villeneuve-patriotique.com/unc106/unc106_6_avantage_lie_a_la_carte_du_combattant.php
Voici une copie de l'article 195 du code général des impôts :
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Il est bien écrit ET.
La législation juridique et financière évolue en permanence...