Rachat assurance vie -accord du bénéficiaire
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lundi 22 avril 2013
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23 avril 2013
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22 avril 2013 à 18:15
JD - 25 juin 2013 à 18:41
JD - 25 juin 2013 à 18:41
A voir également:
- Rachat assurance vie -accord du bénéficiaire
- Bon pour accord - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
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23 avril 2013 à 17:33
23 avril 2013 à 17:33
Bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
Si je comprends bien: le bénéficiaire acceptant peut bloquer un rachat pendant la durée du contrat,et au delà de la date échéance : plus.
Cordialement
merci pour votre réponse rapide.
Si je comprends bien: le bénéficiaire acceptant peut bloquer un rachat pendant la durée du contrat,et au delà de la date échéance : plus.
Cordialement
Bonjour,
Sur tout contrat d'assurance vie et pour faire simple, il existe deux clauses bénéficiaires :
- L'une en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat qui, ici, vous désigne et que vous avez acceptée ;
- L'autre en cas de vie de l'assuré au terme et qui, sauf rarissimes exceptions, ne peut désigner que l'assuré lui-même.
Dans le cas qui vous occupe, l'assuré étant vivant au terme perçoit normalement le capital (ou la rente).
Cordialement.
Sur tout contrat d'assurance vie et pour faire simple, il existe deux clauses bénéficiaires :
- L'une en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat qui, ici, vous désigne et que vous avez acceptée ;
- L'autre en cas de vie de l'assuré au terme et qui, sauf rarissimes exceptions, ne peut désigner que l'assuré lui-même.
Dans le cas qui vous occupe, l'assuré étant vivant au terme perçoit normalement le capital (ou la rente).
Cordialement.
bonjour Bernar65,
je vous remercie pour vos explications.
Si je comprends bien: je n'ai aucun recours au regard de l'arrêt de la cour de cassation de 2011 qui serait applicable pour moi:accepté avant 2007.D'accord.Donc en conclusion que ce contrat soit ouvert à ce jour ou fermé depuis 2005 la loi s'applique .
Le bénéficiaire acceptant avant2007 et même avec avenant au contrat n'a plus aucun droit .
loi rétroactive!!
Dans un contrat dit libre, l'assuré choisit l'échéance.Pour fixer cette échéance ,doit-il effectuer un retrait total en une fois ou peut -il l'effectuer par retraits partiels échelonnes.?
Merci pour vos précieuses dernières précisions .Cordialement
je vous remercie pour vos explications.
Si je comprends bien: je n'ai aucun recours au regard de l'arrêt de la cour de cassation de 2011 qui serait applicable pour moi:accepté avant 2007.D'accord.Donc en conclusion que ce contrat soit ouvert à ce jour ou fermé depuis 2005 la loi s'applique .
Le bénéficiaire acceptant avant2007 et même avec avenant au contrat n'a plus aucun droit .
loi rétroactive!!
Dans un contrat dit libre, l'assuré choisit l'échéance.Pour fixer cette échéance ,doit-il effectuer un retrait total en une fois ou peut -il l'effectuer par retraits partiels échelonnes.?
Merci pour vos précieuses dernières précisions .Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Bernar65 le 23/04/2013 à 18:41
"le bénéficiaire acceptant peut bloquer un rachat pendant la durée du contrat"
Oui, c'était vrai mais ça ne l'est plus ou, plutôt, ça l'est moins...
Depuis fin 2007, l'acceptation ne peut être formalisée que par un avenant au contrat signé par le bénéficiaire, la compagnie et le titulaire du contrat. Et ce dernier peut demander un rachat partiel avec l'accord du premier.
Mais s'agissant des acceptations antérieures au 17 décembre 2007, un arrêt de la cour de cassation de nov 2011 a semé le trouble : elle a en effet considéré que faute d'une "renonciation expresse du souscripteur à sa faculté de rachat" le bénéficiaire qui a accepté sa désignation avant le 17 décembre 2007, n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat partiel ou total du contrat.
"et au delà de la date échéance : plus." :
Non, il n'y a pas de "au-delà". Le contrat a une date d'échéance, de fin si vous préférez et il s'arrête. Les capitaux sont alors versés au bénéficiaire en cas de vie.
Cordialement.