Indemnités fin de contrat CAE

que nenni Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 17:25
 que nenni - 5 mars 2013 à 15:23
Bonjour,

Je viens de terminer un contrat CCD de 6 mois en CAE. Je sais que dans le cas d'un contrat d'insertion de type CAE, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due par l'employeur.
Cependant, une clause stipule explicitement dans mon contrat de travail "Vous recevrez conformément à l'article L1243-6 du Code du travail, une indemnité de fin de contrat fixée à 10% du salaire brut perçu pendant la durée de ce contrat".
J'ai contacté la DIRECCTE qui m'a d'abord indiqué que rien n'obligeait mon employeur à faire figurer cette clause dans le contrat, et que par conséquent, les clauses du contrat contraignant les parties signataires à les respecter, je peux demander en application de ce principe, le paiement de l'indemnité de fin de contrat.
Mon employeur argue que cette clause est "la phrase standard obligatoire que l'on indique dans les CDD. Cela signifie simplement que l'indemnité est versée dans les conditions de droit commun. Or l'article L.1242-3 du Code du Travail dispose que rien n'est à verser en présence d'une convention CAE. Ce n'est qu'en cas de disposition conventionnelle plus favorable que l'indemnité est quand même due".
Lors d'un 2ème contact, la DIRECCTE s'est montré beaucoup plus évasive ("tentez votre chance aux prud'hommes c'est au juge de trancher").
Je voudrais savoir si oui ou non je peux faire valoir cette disposition contractuelle, plus favorable, pour réclamer l'indemnité de fin de contrat. Y a-t-il une jurisprudence sur cette question ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
3 mars 2013 à 09:14
Bonjour,
avec un peu de retard....
pas de précarité sur les contrats aidés. En effet, l'article L1243-6 précise qu'une indemnité sera versée, si les conditions de l'article L1243-3 est remplie. Mais les contrats aidés n'ouvrent pas droit a cette prime.

Cordialement
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Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise !!

bien cordialement
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