Régime communautaire
patpat1414
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 15:40
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condorcet
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26 sept. 2012 à 15:40
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que faut t'il faire pour cela?
La dénonciation du pacte civil entraîne le partage des biens de toute nature acquis en commun.
S'agissant d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de confier le règlement de cette indivision "post-communautaire" à un notaire, soit en vendant ensemble cette maison, soit vous-même acquérant les droits de votre partenaire par compensation de l'attribution des avoirs en comptes bancaires, tout autant qu'ils suffisent !
La dénonciation du pacte civil entraîne le partage des biens de toute nature acquis en commun.
S'agissant d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de confier le règlement de cette indivision "post-communautaire" à un notaire, soit en vendant ensemble cette maison, soit vous-même acquérant les droits de votre partenaire par compensation de l'attribution des avoirs en comptes bancaires, tout autant qu'ils suffisent !