Résiliation du bail par le propriétaire
stephanie1973
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4 juil. 2012 à 12:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juil. 2012 à 13:12
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A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/07/2012 à 13:13
Modifié par maylin27 le 4/07/2012 à 13:13
Bonjour,
meme si vous aviez été dans les délais, vous ne pouviez pas résilier le bail de votre locataire pour y loger votre soeur meme si elle est sans ressources.
Article 15 - loi juillet 89
le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
il ne vous reste plus qu'à demander à votre locataire si il accepterai de partir très rapidement en échange de :
- départ possible sans préavis, dès qu'il a trouvé un autre logement
- remise du Dépot de garantie a son départ au lieu d'attendre 2 mois
- prise en charge des frais de déménagement
- un chèque de 3 a 4 mois de loyer le jour du départ (n'oubliez pas que vous ne pourriez jamais faire de reprise pour y loger votre soeur)
et vous devrez mettre tout cela noir sur blanc pour éviter toute contestation.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
meme si vous aviez été dans les délais, vous ne pouviez pas résilier le bail de votre locataire pour y loger votre soeur meme si elle est sans ressources.
Article 15 - loi juillet 89
le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
il ne vous reste plus qu'à demander à votre locataire si il accepterai de partir très rapidement en échange de :
- départ possible sans préavis, dès qu'il a trouvé un autre logement
- remise du Dépot de garantie a son départ au lieu d'attendre 2 mois
- prise en charge des frais de déménagement
- un chèque de 3 a 4 mois de loyer le jour du départ (n'oubliez pas que vous ne pourriez jamais faire de reprise pour y loger votre soeur)
et vous devrez mettre tout cela noir sur blanc pour éviter toute contestation.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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