Donner congé au locataire

choupie - 16 mai 2012 à 16:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 17:03
Bonjour,
Dans le cas d'une non reconduction de bail d'un logement meublé pour la vente de celui ci, le locataire dispose alors d'un droit de préemption. Que signifie les conditions de la vente,les conditions de paiement du prix?Que doit t'on mentionné précisément sur la lettre AR.
Merci par avance pour vos réponses.
Respectueusement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
16 mai 2012 à 17:03
Bonjour,
en cas de vente d'un logement meublé, le locataire n'a pas de droit de preemption a exercér. Il n'est nullement prioritaire a l'achat.
Cordialement
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