Pacs avant 2007 et testament

poujohel Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 25 févr. 2012 à 10:44
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 févr. 2012 à 11:40
Bonjour,

Nous sommes pacsés depuis février 2000 sous le régime initial de l'indivision donc (avant la loi modificative de janvier 2007). Nous avons acheté en 2005 une maison en indivision mais au prorata de notre apport respectif pour le financement (c'est stipulé dans l'acte d'achat, environ 70/30 % respectivement).

Nous souhaitons nous protéger mutuellement en cas de décès de l'un ou l'autre et faire en sorte que la maison revienne au survivant.
Nous n'avons pas d'enfant et n'en aurons pas ; nous avons nos parents respectifs.

Nous avons donc rédigé chacun un testament olographe précisant que chacun attribuait à l'autre sa part des acquis mobiliers et immobiliers.

Est-ce donc suffisant pour "léguer" à l'autre sa part de la maison sans que nos ascendants puissent entrer dans la succession ? Quels sont dans ce cas-là, les frais de succession ?

En vous remerciant pour votre aide

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
25 févr. 2012 à 11:40
Est-ce donc suffisant pour "léguer" à l'autre sa part de la maison sans que nos ascendants puissent entrer dans la succession ?

Oui. Avec un dépôt chez un notaire (100 euros environ) il n'y aura aucun soucis.


Quels sont dans ce cas-là, les frais de succession ?

Il n'y en a pas. Un pacs + testament = régime de succession du mariage donc aucun frais de succession.
Les frais notariés seront à payer par contre.
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