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La loi de la plus value du 01 février 2012

Perle - Modifié par Perle le 17/01/2012 à 04:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 17 janv. 2012 à 07:22
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain nu constructible le 04 octobre 2011, sommes nous concernés par la loi de la plus value de février 2012.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
17 janv. 2012 à 07:22
bjr

oui si l'acte authentique est signé après le 31 Janvier 2012
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