Dépot de déclaration de succession et procès
Résolu
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4 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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16 janv. 2012 à 17:38
16 janv. 2012 à 17:38
Je voudrais juste savoir ce qui se passe dans un tel cas et ce que je dois faire pour la déclaration de succession aux impots.
Veuillez vous reporter à mon message ci-dessus.
Veuillez vous reporter à mon message ci-dessus.
bonjour
sous quel régime matrimonial étaient ils mariés?
sous quel régime matrimonial étaient ils mariés?
Merci de votre réponse.
Ils étaient mariés en séparations de biens.
Toutefois, mon beau-père avait acheté un certain nombre de biens qu'il a mis à leurs 2 noms tout au long de leur mariage, pour moité chacun, afin qu'elle ait de quoi vivre après lui.
Ce qui fait que cette dame, qui n'avait rien au départ, n'a jamais travaillé et n'avait pas de fortune personnelle, se retrouve à présent avec un joli patrimoine qu'elle refuse de rapporter à la succession puisqu'elle l'aurait payé avec son argent. Mais nous avons les preuves de cela.
Elle réclame aujourd'hui 25% du patrimoine restant de mon beau-père, alors qu'elle les a déjà largement .
Le plus important maintenant, et en attendant la suite du procès, est cette déclaration aux impots.
Bien entendu, nous ne nous parlons plus que par avocats interposés.
Merci.
Ils étaient mariés en séparations de biens.
Toutefois, mon beau-père avait acheté un certain nombre de biens qu'il a mis à leurs 2 noms tout au long de leur mariage, pour moité chacun, afin qu'elle ait de quoi vivre après lui.
Ce qui fait que cette dame, qui n'avait rien au départ, n'a jamais travaillé et n'avait pas de fortune personnelle, se retrouve à présent avec un joli patrimoine qu'elle refuse de rapporter à la succession puisqu'elle l'aurait payé avec son argent. Mais nous avons les preuves de cela.
Elle réclame aujourd'hui 25% du patrimoine restant de mon beau-père, alors qu'elle les a déjà largement .
Le plus important maintenant, et en attendant la suite du procès, est cette déclaration aux impots.
Bien entendu, nous ne nous parlons plus que par avocats interposés.
Merci.
condorcet
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16 janv. 2012 à 15:45
16 janv. 2012 à 15:45
Qui a raison et que doit on faire ?
Il n'est pas indispensable de confier la rédaction d'une déclaration de succession à un notaire.
Fiscalement, seuls les redevables de l'impôt de succession (héritiers ou légataires) sont responsables du respect du délai imparti pour remplir cette formalité.
En l'état d'incertitude actuel de la situation, ne faites figurer dans cette déclaration que l'actif et le passif connus, en mentionnant qu'en raison d'une procédure judiciaire en cours pour détournement d'actif dirigée à l'encontre du conjoint survivant, vous serez appelé à déposer ultérieurement, une déclaration de succession complémentaire selon l'issue de l'instance en cours devant les tribunaux.
S'il advenait qu'une décision favorable vous soit rendue par la juridiction saisie du litige, vous disposeriez d'un nouveau délai de 6 mois pour déposer cette seconde déclaration à compter du retour dans l'actif successoral des sommes distraites à votre insu pendant la période précédent le jour du décès.
Comment peut on engager la responsabilité du notaire de la succession ?
Ayant connaissance du litige en cours, le notaire ne peut pas déposer une déclaration de succession en sachant pertinemment qu'elle n'est pas sincère au risque d'engager sa responsabilité professionnelle vis à vis des personnes (les héritiers) redevables de l'impôt de succession.
En outre, ce notaire n'est pas responsable des malversations supposées du conjoint survivant.
Il n'est pas indispensable de confier la rédaction d'une déclaration de succession à un notaire.
Fiscalement, seuls les redevables de l'impôt de succession (héritiers ou légataires) sont responsables du respect du délai imparti pour remplir cette formalité.
En l'état d'incertitude actuel de la situation, ne faites figurer dans cette déclaration que l'actif et le passif connus, en mentionnant qu'en raison d'une procédure judiciaire en cours pour détournement d'actif dirigée à l'encontre du conjoint survivant, vous serez appelé à déposer ultérieurement, une déclaration de succession complémentaire selon l'issue de l'instance en cours devant les tribunaux.
S'il advenait qu'une décision favorable vous soit rendue par la juridiction saisie du litige, vous disposeriez d'un nouveau délai de 6 mois pour déposer cette seconde déclaration à compter du retour dans l'actif successoral des sommes distraites à votre insu pendant la période précédent le jour du décès.
Comment peut on engager la responsabilité du notaire de la succession ?
Ayant connaissance du litige en cours, le notaire ne peut pas déposer une déclaration de succession en sachant pertinemment qu'elle n'est pas sincère au risque d'engager sa responsabilité professionnelle vis à vis des personnes (les héritiers) redevables de l'impôt de succession.
En outre, ce notaire n'est pas responsable des malversations supposées du conjoint survivant.
Merci Condorcet,
Nous avons pris RV avec l'inspecteur des impots pour lui expliquer la situation.
Très gentil et compréhensif, il doit nous dire comment procéder à présent.
Nous avons vu le formulaire de déclaration de succession. C'est très technique et nous serons incapable de le remplir nous-mêmes, d'autant plus que la veuve nous interdit l'accès à l'appartement de mon beau-père et à ses papiers. ce qui fait qu'il y beaucoup de choses que nous ignorons.
Bien à vous.
Nous avons pris RV avec l'inspecteur des impots pour lui expliquer la situation.
Très gentil et compréhensif, il doit nous dire comment procéder à présent.
Nous avons vu le formulaire de déclaration de succession. C'est très technique et nous serons incapable de le remplir nous-mêmes, d'autant plus que la veuve nous interdit l'accès à l'appartement de mon beau-père et à ses papiers. ce qui fait qu'il y beaucoup de choses que nous ignorons.
Bien à vous.
Votre beau-père avait le droit de faire ce qu'il voulait de son argent de son vivant.
S'il a voulu mettre son épouse à l'abri du besoin c'est qu'il l'aimait et qu'il voulait la protéger.
Pourquoi vouloir la dépouiller aujourd'hui?
S'il a acheté des biens à son nom c'est son choix et il faut le respecter.
Votre mari en a peut-être fait autant envers vous...
Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procés...
Elle n'avait peut-être rien au départ mais elle lui a apporté sans doute beaucoup et des choses que son propre fils ne pouvait lui apporter...
Le conjoint survivant a des droits et heureusement car beaucoups d'enfants se comportent comme des rapaces.
S'il a voulu mettre son épouse à l'abri du besoin c'est qu'il l'aimait et qu'il voulait la protéger.
Pourquoi vouloir la dépouiller aujourd'hui?
S'il a acheté des biens à son nom c'est son choix et il faut le respecter.
Votre mari en a peut-être fait autant envers vous...
Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procés...
Elle n'avait peut-être rien au départ mais elle lui a apporté sans doute beaucoup et des choses que son propre fils ne pouvait lui apporter...
Le conjoint survivant a des droits et heureusement car beaucoups d'enfants se comportent comme des rapaces.
Merci pour votre réponse.
Mais la n'est pas la question. Mon beau-père a fait ce qu'il a voulu, bien sur, et il est hors de question de reprendre quoi que ce soit à qui que ce soit.
Mais comme vous dites, il faut respecter les droits de chacun.
Le problème est d'une part les vidages des comptes lors de la maladie de mon beau-père - en droit cela s'appelle détournement d'héritage - et d'autre part le rapport à la succession des largesses dont son épouse a bénéficié - cela s'appelle donations déguisées - C'est la loi qui le dit.
Elle prétend avoir acheté ces biens avec son propre argent alors qu'elle n'en avait pas et n'a jamais travaillé.
Et je ne parle même pas des falsifications de documents, vol de bijoux de famille et autres joyeusetés !
Mais encore une fois, là n'est pas la question. La cour tranchera.
Je voudrais juste savoir ce qui se passe dans un tel cas et ce que je dois faire pour la déclaration de succession aux impots.
Une bonne partie des successions finit en procès.
Merci.
Mais la n'est pas la question. Mon beau-père a fait ce qu'il a voulu, bien sur, et il est hors de question de reprendre quoi que ce soit à qui que ce soit.
Mais comme vous dites, il faut respecter les droits de chacun.
Le problème est d'une part les vidages des comptes lors de la maladie de mon beau-père - en droit cela s'appelle détournement d'héritage - et d'autre part le rapport à la succession des largesses dont son épouse a bénéficié - cela s'appelle donations déguisées - C'est la loi qui le dit.
Elle prétend avoir acheté ces biens avec son propre argent alors qu'elle n'en avait pas et n'a jamais travaillé.
Et je ne parle même pas des falsifications de documents, vol de bijoux de famille et autres joyeusetés !
Mais encore une fois, là n'est pas la question. La cour tranchera.
Je voudrais juste savoir ce qui se passe dans un tel cas et ce que je dois faire pour la déclaration de succession aux impots.
Une bonne partie des successions finit en procès.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...