Renouvellement de bail commercial
DN92
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18 nov. 2011 à 20:41
billi2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2011 - 19 nov. 2011 à 22:52
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billi2
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Bonsoir. Je vien de voire votre message je vous confirme votre bon droit du moment que vou avez envoyer un acte extra judiciaire par voie d' hussier de justice il y a 2 ans j etai confronte a la memme formalite que vous du moment que bous ete pas en deplafonement de loyer l'acte fait foie de renouvellent de bail s il y a pas de reponse du bailleur pour etre en deplafonement fo 9 annee plus 3