opposition sur un cheque perdu

Question

comme tous le monde tous les mois j'envoie mon loyer d'un montant de 522.68 centime au tresor public au mois aout le chéque n'est jamais arriver donc je refait un chéque du meme montant apres avoir telephonner au tresor public qui me conseille de faire opposition alors j'appelle la banque et dela le banquier me dit que la somme de 522.68 centime seras bloquer pendant 1 ans et 8 jours si le tresor public ne me fait pas un courrier de desistement cela fait 15 jour que j'appele le tresor public des hlm 92 qui me répond qui ne sont pas aubliger de me fournir se papier pour ma banque et la banque ne veut rien savoir je suis fonctionaire je gagne 1300 euros par mois et cela fait un mois que je vie a decouvert car 522 euros de moin cela ne ma paye pas toutes mes factures je ne sais pas comment faire je conte sur votre aide
Cordialement.
Mme Biache elisabeth

Gérard · Answer

Le fait que vous fassiez opposition pour perte ne nécessite pas un blocage de provision sur le montant du chèque.
Rien de légal dans cette demande.

Le Trésor Public a raison.
Confirmez votre opposition par RAR en refusant le blocage de provision et attendez
Quelle est cette banque ?

Article L131-35 du Code monétaire et financier :

"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article."

Répondez sur le même post sans en créer un à chaque fois.

Opposition sur un cheque perdu

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