A voir également:
- Absence d'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 18/09/2011 à 20:17
Modifié par Foyer le 18/09/2011 à 20:17
Bonsoir ,
Le probleme est que lors de la prise en compte d'un logement, s'il n'est pas etabli d'etat des lieux (ce qui semble etre assimilable a votre cas), le logement est reputé avoir ete pris en bon etat de location. (Ce qui ne veux pas dire qu'il etait neuf).
De même, lors de la restitution, l'absence d'etat des lieux equivaux, pour le bailleur, a la reprise du logement en bon etat de location.
Dans un cas comme dans l'autre, le locataire doit recevoir immediatement une copie de cet etat des lieux, ce qui n'aurait pas été fait lors de votre arrivée. Comme vous n'avez pas signé en arrivant, ils ne peuvent pas s'appuyer sur ce qui y est mentionné.
Concernant le papier peint, si la bande a été remplacée correctement et qu'il n'y a pas de dechirure, ils ne peuvent vous imposer de refaire tout le salon. Ils ne peuvent pas vous empecher de ne refaire qu'un mur (c'est la tendance ..)
Pour les rayures, rien ne prouve qu'elles n'y etaient pas a votre arrivée.
Le probleme est que lors de la prise en compte d'un logement, s'il n'est pas etabli d'etat des lieux (ce qui semble etre assimilable a votre cas), le logement est reputé avoir ete pris en bon etat de location. (Ce qui ne veux pas dire qu'il etait neuf).
De même, lors de la restitution, l'absence d'etat des lieux equivaux, pour le bailleur, a la reprise du logement en bon etat de location.
Dans un cas comme dans l'autre, le locataire doit recevoir immediatement une copie de cet etat des lieux, ce qui n'aurait pas été fait lors de votre arrivée. Comme vous n'avez pas signé en arrivant, ils ne peuvent pas s'appuyer sur ce qui y est mentionné.
Concernant le papier peint, si la bande a été remplacée correctement et qu'il n'y a pas de dechirure, ils ne peuvent vous imposer de refaire tout le salon. Ils ne peuvent pas vous empecher de ne refaire qu'un mur (c'est la tendance ..)
Pour les rayures, rien ne prouve qu'elles n'y etaient pas a votre arrivée.
Bonjour
Vous ne pouvez vous en prendre qu'à votre négligence
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec votre EDL
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
Vous ne pouvez vous en prendre qu'à votre négligence
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec votre EDL
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie