Hypothèque sur crédit à usage professionnel
Résolu
Medji
-
5 août 2011 à 19:55
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 6 août 2011 à 15:59
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 6 août 2011 à 15:59
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
844
6 août 2011 à 15:59
6 août 2011 à 15:59
Bonjour medji,
Vous êtes en guerre pour sauver votre maison....Ou du moins ne pas la voir aux enchères!....(Pays des corbeaux)
Vous pouvez ne pas respecter votre promesse d'hypothèque....
Vous allez être assignée, mais vous gagnez du temps...
J'imagine que votre promesse d'hypothèque a été constatée dans un acte sous seing privé .
Si le promettant ne respecte pas son engagement, le jugement du Tribunal ne peut tenir lieu d'acte d'hypothèque, à cause de l'exigence d'un acte notarié pour constituer l'hypothèque.
En vertu de l'article 1142 du Code civil, l'inexécution de l'obligation de faire du promettant se résout seulement en sa condamnation à des dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 7 avr. 1993 ; Cass. 3e civ., 29 mai 2002 ; Cass. com., 3 mai 1988).
Les dommages et intérêts sont souverainement appréciés par le juge du fond (Cass. 1re civ., 3 nov. 2004).
Ceci étant dit :
En effet la BdF n'agrée pas les dettes commerciales.
Il n'y a pas de solution radicale qui va vous permettre de sauver votre maison et de na pas payer vos dettes.....
La procédure de rétablissement personnel qui pourrait être la solution vous contraindra a vendre....
vous pouvez aussi négocier avec votre banque pour obtenir des délais afin de vendre vous même dans des meilleures conditions....
Vous pouvez aussi retrouver une activité qui vous permette de rembourser votre prêt sur un plus long terme avec des mensualités plus petites.... (ce serait la meilleure solution)
Mais marquez toujours auprès du banquier le fait que votre intention est de rembourser votre dette
Bon courage
Vous êtes en guerre pour sauver votre maison....Ou du moins ne pas la voir aux enchères!....(Pays des corbeaux)
Vous pouvez ne pas respecter votre promesse d'hypothèque....
Vous allez être assignée, mais vous gagnez du temps...
J'imagine que votre promesse d'hypothèque a été constatée dans un acte sous seing privé .
Si le promettant ne respecte pas son engagement, le jugement du Tribunal ne peut tenir lieu d'acte d'hypothèque, à cause de l'exigence d'un acte notarié pour constituer l'hypothèque.
En vertu de l'article 1142 du Code civil, l'inexécution de l'obligation de faire du promettant se résout seulement en sa condamnation à des dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 7 avr. 1993 ; Cass. 3e civ., 29 mai 2002 ; Cass. com., 3 mai 1988).
Les dommages et intérêts sont souverainement appréciés par le juge du fond (Cass. 1re civ., 3 nov. 2004).
Ceci étant dit :
En effet la BdF n'agrée pas les dettes commerciales.
Il n'y a pas de solution radicale qui va vous permettre de sauver votre maison et de na pas payer vos dettes.....
La procédure de rétablissement personnel qui pourrait être la solution vous contraindra a vendre....
vous pouvez aussi négocier avec votre banque pour obtenir des délais afin de vendre vous même dans des meilleures conditions....
Vous pouvez aussi retrouver une activité qui vous permette de rembourser votre prêt sur un plus long terme avec des mensualités plus petites.... (ce serait la meilleure solution)
Mais marquez toujours auprès du banquier le fait que votre intention est de rembourser votre dette
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...