Avoir la copie du divorce de mon pere décédé
bonpetitdiable
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26 juil. 2011 à 11:12
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 7 sept. 2011 à 20:42
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Skanvak
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7 sept. 2011 à 20:42
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Il faut faire une demande de copie du jugement au greffe du tribunal, a priori le TGI de Bordeaux. Les jugements sont publics donc ça ne devrait pas poser de problème.