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dominiquecaen
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26 juil. 2011 à 07:46
26 juil. 2011 à 07:46
Absolument pas, l'assiette (l'emplacement du passage), se détermine par un usage de 30 ans.
Le passage ne peut avoir lieu à n'importe quel endroit de la propriété. Selon l'article 683 du Code civil (encore lui !), ce passage doit pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais il doit aussi être fixé dans l'endroit le moins dommageable à la propriété sur laquelle il est accordé.
En toute hypothèse, le bénéficiaire de la servitude de passage, ne peut unilatéralement modifier lui-même l'emplacement du chemin, surtout sur la propriété de son voisin.
Reprenez votre titre, vérifiez si figure en annexe un plan avec le passage.
Le passage ne peut avoir lieu à n'importe quel endroit de la propriété. Selon l'article 683 du Code civil (encore lui !), ce passage doit pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais il doit aussi être fixé dans l'endroit le moins dommageable à la propriété sur laquelle il est accordé.
En toute hypothèse, le bénéficiaire de la servitude de passage, ne peut unilatéralement modifier lui-même l'emplacement du chemin, surtout sur la propriété de son voisin.
Reprenez votre titre, vérifiez si figure en annexe un plan avec le passage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2011 à 13:17