Envoi recommandé non retiré par vendeur

Iwan - 1 juin 2011 à 09:35
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 juin 2011 à 14:05
Bonjour à toutes et à tous, et merci d'avance de m'éclairer sur le point suivant :
Nous avons commadés des meubles chez un fournisseur qui nous a mentionné une date limite de livraison, qu'il a dépassé de plus de 7 jours sans nous fournir la moindre infos. Nous lui avons alors transmis notre souhait de mettre fin au contrat, comme cela était prévu, et avons demandé la restitution de l'acompte versé à la commande. Le contrat est rompu sauf livraison entre le moment de l'envoi de la lettre et sa réception par le destinataire. Le destinataire, a trouvé une petite astuce pour s'octroyer un délai supplémentaire : il ne retire pas la recommandée avec accusé de reception qui lui est destiné, malgré l'avis transmis par le postier. Certains expliquent que c'est en réalité la date de première présentation qui fait date, d'autres prétendent que seule la date de retrait par le destinataire est retenue. Qui pourra donc clarifier la situation, et nous présenter de façon tout à fait impartiale la situation dans tel cas.

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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
1 juin 2011 à 14:05
Bonjour..
NCPC Art. 668:

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Le L 647-1 concerne les T.O.M donc pas d'actualité ici..

Par 'réception' on entend '1ère présentation' et non 'jour de retrait'... (Une exception: AR en relation avec un bail ..).
Les manoeuvres dilatoires de ce commerçant sont vaines..
Prochaine étape : Mise en Demeure (LRAR)...
Forme de la M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Préciser un délai d'exécution et indiquer la possible saisie de la Justice de Proximité (Si somme inférieure à 4000 €).
A+

PS: Ce sujet serait mieux placé dans le Forum 'Consommation'..
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