A voir également:
- Modèle lettre recours comité médical supérieur
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
Madame,
A mois d'appeler le comité supérieur médical, vous n'aurez accès qu'à des informations parcellaires, quant à la durée pour obtenir un avis.
Pour être plus proche de vos préoccupations, observez que l'avis du comité supérieur médical n'a qu'une valeur consultative et qu'il ne lie pas l'administration.
Donc, quand ce comité donne un avis l'administration n'a AUCUNEMENT l'obligation de suivre cet avis. La seule obligation faite à votre administration est de vous placer dans une position statutaire régulière.
En l'espèce, dans votre situation l'administration peut décider seule, même si l'avis du comité ne va pas dans votre sens, de vous placer dans une position statutaire. Elle pourra par exemple opter pour la mise en disponibilité d'office.
Madame c'est à vous qu'il appartient de savoir ce que vous voulez faire, rester dans l'administration ou demander à être placer dans une autre position statutaire. Malheureusement des choix difficiles seront à faire.
Bon courage Madame
A mois d'appeler le comité supérieur médical, vous n'aurez accès qu'à des informations parcellaires, quant à la durée pour obtenir un avis.
Pour être plus proche de vos préoccupations, observez que l'avis du comité supérieur médical n'a qu'une valeur consultative et qu'il ne lie pas l'administration.
Donc, quand ce comité donne un avis l'administration n'a AUCUNEMENT l'obligation de suivre cet avis. La seule obligation faite à votre administration est de vous placer dans une position statutaire régulière.
En l'espèce, dans votre situation l'administration peut décider seule, même si l'avis du comité ne va pas dans votre sens, de vous placer dans une position statutaire. Elle pourra par exemple opter pour la mise en disponibilité d'office.
Madame c'est à vous qu'il appartient de savoir ce que vous voulez faire, rester dans l'administration ou demander à être placer dans une autre position statutaire. Malheureusement des choix difficiles seront à faire.
Bon courage Madame
La législation juridique et financière évolue en permanence...