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DROIT DE PASSAGE

ANJE - 29 déc. 2010 à 13:59
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 déc. 2010 à 16:10
Bonjour,
JE Possede un terrain en zone constructible avec cu mais sans acces par chemin . la mairie autorise le permis de construire si j'ai une servitude de passage. les proprietaires du chemin d'acces existant refuse de signer chez le notaire pour que j'ai un droit de passage . que puis je faire pour obtenir le permis de construire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
29 déc. 2010 à 16:10
Bonjour

Si votre terrain est enclavé, vous pouvez demander une servitude de passage en indemnisant le propriétaire de la parcelle traversée
Tout dépend de quelle division de parcelle dépend votre terrain

pour trouver une réponse à votre cas, un peu de lecture

http://www.jurisprudentes.net/-Servitudes,11-.html
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