Immobilier
martine
-
21 déc. 2010 à 13:51
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 déc. 2010 à 16:52
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Modifié par Foyer le 21/12/2010 à 16:54
Modifié par Foyer le 21/12/2010 à 16:54
Bonjour ,
Votre bailleur ne peut pas vous "virer". Tout au plus, il vous previent que votre bail ne sera pas renouvelé.
Pour ce faire, il doit vous en informer, par courrier recommande avec avis de reception, au moins 6 mois avant la fin de ce bail, en vous donnant un certain nombre de precisions, faute de quoi, son congés ne sera pas valable.
Vous pouvez parfaitement aller jusqu'a la fin du bail en cours, même en cas de vente. l'apaprtement sera vendu "occupé", votre bail se poursuit normalement, aux mêmes conditions.
Je vous invite a consulter la loi n° 89-462 du 6 julllet 1989 sur www.legifrance.gouv.fr et vous y trouverez toutes les informations.
Votre bailleur ne peut pas vous "virer". Tout au plus, il vous previent que votre bail ne sera pas renouvelé.
Pour ce faire, il doit vous en informer, par courrier recommande avec avis de reception, au moins 6 mois avant la fin de ce bail, en vous donnant un certain nombre de precisions, faute de quoi, son congés ne sera pas valable.
Vous pouvez parfaitement aller jusqu'a la fin du bail en cours, même en cas de vente. l'apaprtement sera vendu "occupé", votre bail se poursuit normalement, aux mêmes conditions.
Je vous invite a consulter la loi n° 89-462 du 6 julllet 1989 sur www.legifrance.gouv.fr et vous y trouverez toutes les informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...