Rupture conventionnelle, droits, délais...

demdcoupdpouce - 31 oct. 2010 à 01:45
 Utilisateur anonyme - 31 oct. 2010 à 20:23
Bonjour, je souhaite réaliser une rupture conventionnelle avec mes employeurs, et pour cela j'aurais besoin de qques précisions sur des points qui me semblent imprécis (de la part des employeurs).
Voici l'ensemble de la situation:
1- lors de 2 entretiens informels, j'ai fait part de ma demande de rupture de CDI via une rupture conventionnelle (loi 2008-596 du 25 juin 2008 etc...).
2- à l'occasion du second entretien, il m'a été demandé de leur envoyer par lettre recommandée avec AR une demande pour un 3eme entretien, cette fois-ci officiel, au cours duquel on établirait la convention (ceci résultant d'informations qu'ils ont obtenu auprès de leur avocat)
3- j'ai envoyé la lettre de demande d'entretien en précisant dedans ma demande de rupture lors des entretiens préalable ainsi que certaines précisions émanant de la loi sur la rupture conventionnelle.
4- la semaine suivante, j'ai du poser un arrêt maladie (problème de santé liés a la nature du travail effectué cette année).
5- l'un de mes employeurs me signale alors que, d'après leur avocat, l'ensemble de la procédure serait gelée tant que je serais en arrêt maladie.
6- a la fin de la période d'arrêt (environ 1 semaine) j'ai donc repris le travail sans consulter mon médecin traitant car souhaitant que la procédure suive son cours.

Aujourd'hui, j'ai plusieurs questions qui me turlupine car il me semble que certaine affirmations manquent de clarté:

Dans le point n°2, est-il obligatoire que ma demande d'entretien "officiel" soit faite sous la forme d'un courrier recommandé AR, et quels sont les délais de réponse qu'entraine le contenu de ma lettre (demande d'entretien)?
Dans le point n°5, est-ce que le fait de poser un arrêt maladie prolonge le délais de réponse à la lettre recommandée que je leur ai adressé, ou encore gèle la procédure de rupture conventionnelle?
Et enfin s'il y a des réponses à mes questions serait il possible de savoir sur quels textes de loi elles s'appuient? (car je crains que mes employeurs ne profitent de mon ignorance en ce domaine...)

Voilà, si quelqu'un peut consacrer quelques minutes à cet épineux problème, cela me sauverait la mise! Ma situation est assez délicate car je dois quitter mon travail pour entamer une formation, et je crains que mes employeurs ne jouent la montre pour des raisons qui me sont obscures.
Merci d'avance.
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3 réponses

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 394
31 oct. 2010 à 12:17
une rupture conventionnelle, c'est un licenciement, l'employeur vous doit les indemnités de licenciement même si c'est vous l'instigateur

son avocat a du le lui dire

si vous voulez partir, rien n'oblige votre employeur à signer une rupture conventionnelle. Il a la preuve comme quoi, c'est vous qui souhaitez partir

alors,
et bien lui, il s'en balance de votre projet de formation
essayez de voir si vous pourriez obtenir une formation rémunérée
avez-vous des droits C.I.F. ?
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Re bonjour (et merci d'avoir répondu)
En ce qui concerne les modalités de la rupture conventionnelle, je les connais, il y a suffisament de textes sur le net pour en tirer des information relativement complètes.
D'autre part pour ma formation, je ne suis pas éligible au CIF je dois donc etre demandeur d'emploi pour pouvoir la suivre. Mais ce n'était pas, me semble-t-il le sujet de mon interrogation.
De plus je sais bien qu'il n'est pas obligé de me répondre favorablement. mais d'une part il doit me répondre, et d'autre part il m'a dit verbalement "normalement ça ne devrait pas poser de problème".
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2010 à 13:06
j'ai répondu ce matin à cette question !! ou est passée ma réponse ??

ps.. je ne suis pas la seule à ne pas vouloir dire "bonjour" quand je répond à un message..

je ne comprends pas pourquoi nous serions obligés de dire "bonjour" quand on répond.. alors que lorsque l'on pose une question le "bonjour" se met automatiquement...

quand vous enlèverez cette fonction de bonjour automatique.. moi aussi je répondrai bonjour à ceux qui auront fait l'effort de dire "bonjour"..
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2010 à 15:37
je vous avais répondu ce matin.. mais mon message a été censuré !!!

donc je vais essayer de recommencer

2. la lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais si votre employeur veut passer par cette étape...autant lui faire "plaisir".... (rappelez lui quand même sur ce courrier les 2 entretiens et que c'est suite à sa demande que vous sollicitez un nouvel entretien..)

5. non pas du tout.. même en maladie on peut faire une rupture conventionnelle..
(l'entretien doit se passer pendant les heures de sorties...)...
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demdcoupdpouce
31 oct. 2010 à 15:55
Merci beaucoup.
Effectivement je me doutais que ça lui ferait "plaisir" j'ai donc bien envoyé le courrier avec comme contenu, le rappel des précédent entretiens (l'objet ainsi que les dates), la demande d'un entretien officiel au cours duquel on signerait la convention.
Mais ma préoccupation était véritablement les délais de réponses reconnus légalement concernant cette lettre.
Pour ce qui est de l'arrêt maladie, c'est ce qu'il me semblait. Je trouve cela curieux que l'on m'ait affirmé le gel de la procédure. en effet, que se passerait-il si je n'ai absolument plus la possibilité physique de travailler...
Bref, merci pour ces réponses. Si par hasard vous pouviez m'indiquer des textes ou extraits de loi qui me permettrait de mettre définitivement fin à ces "malentendus", je vous en serais reconnaissant.
Bonne fin d'après-midi.
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2010 à 16:23
http://www.village-justice.com/articles/Rupture-conventionnelle-contrat,7449.html

j'ai eu l'occasion de faire une rupture conventionnelle avec un salarié en maladie et elle a été acceptée.

quant aux délais de réponses, il n'y en a pas ... reconnus légalement..... c'est au bon vouloir de l'employeur !!!!
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demdcoupdpouce
31 oct. 2010 à 20:22
Ok, merci beaucoup pour vos réponses, j'y vois un petit peu plus clair maintenant.
Bonne soirée.
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2010 à 20:23
de rien.. bonne soirée à vous aussi !
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