Dette a etat

pepette57 - 18 oct. 2010 à 15:53
 Pierluigi - 4 nov. 2010 à 09:35
Bonjour,
je suis au chomage avec 3enfants en bas age et le tribunal me comdane a payer les frais d'etat suite a un jugement qui date de 2005 jai apeler le tribunal et mon dit quil ma auccun recours qu je dois voir sa avec le tresor public ce qe jai fait mais je dois qand meme les payer qe dois je faire merci a vous

1 réponse

il faudrait voir le jugement déjà, mais vous pouvez en tout état de cause formuler un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en expliquant votre situation (livret de famille et copies A.I. / ressources / charges à l'appui).

Bon courage!
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