Taxe d'habitation
lucie
-
14 oct. 2010 à 12:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 oct. 2010 à 20:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 oct. 2010 à 20:03
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
14 oct. 2010 à 20:03
14 oct. 2010 à 20:03
Pour être exonéré, il faut :
1 ) être âgé de plus de 60 ans, ou être veuf ou veuve, ou etre infirmes ou invalides,ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la Sécurité Sociale
2) ne pas avoir un revenu fiscal de référence > à un certain montant en fonction du nombre de parts.A savoir 9876 € si 1 part
mais pour être exonéré il faut répondre aux conditions 1) et 2) en même temps
1 ) être âgé de plus de 60 ans, ou être veuf ou veuve, ou etre infirmes ou invalides,ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la Sécurité Sociale
2) ne pas avoir un revenu fiscal de référence > à un certain montant en fonction du nombre de parts.A savoir 9876 € si 1 part
mais pour être exonéré il faut répondre aux conditions 1) et 2) en même temps