Taxe d'habitation
lucie
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14 oct. 2010 à 12:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 oct. 2010 à 20:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 oct. 2010 à 20:03
A voir également:
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flocroisic
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15 037
14 oct. 2010 à 20:03
14 oct. 2010 à 20:03
Pour être exonéré, il faut :
1 ) être âgé de plus de 60 ans, ou être veuf ou veuve, ou etre infirmes ou invalides,ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la Sécurité Sociale
2) ne pas avoir un revenu fiscal de référence > à un certain montant en fonction du nombre de parts.A savoir 9876 € si 1 part
mais pour être exonéré il faut répondre aux conditions 1) et 2) en même temps
1 ) être âgé de plus de 60 ans, ou être veuf ou veuve, ou etre infirmes ou invalides,ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la Sécurité Sociale
2) ne pas avoir un revenu fiscal de référence > à un certain montant en fonction du nombre de parts.A savoir 9876 € si 1 part
mais pour être exonéré il faut répondre aux conditions 1) et 2) en même temps
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