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Credit d'impots lié au remboursment interets

Questionneur - 7 oct. 2010 à 16:00
 mimi59 - 9 oct. 2010 à 12:51
Bonjour,

Bonjour, Je cherche a savoir ceci, sachant que les procédures entre le compromis de vente et l'acte definitif de vente peuvent prendre un certain temps : quel acte, quel fait generateur fait foi pour beneficier du credit d'impots lié au remboursment des interets d'emprunts ?
Merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mimi59
9 oct. 2010 à 12:51
Pour le crédit d'impôt des intérêts d'emprunts c'est la date de l'acte qui fait foi ou la mise à disposition des fonds. Allez sur le site impots.gouv.fr, tout y est très bien expliqué.
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