Bail precaire annuel depuis 14 ans !

Question

Bonjour, 
Je signe depuis 1996 un contrat annuel precaire d'occupation d'un parking, que je loue pour y excercer  mon activité professionnelle d'organisateur de marché. Ce contrat annuel précise bien qu'il est consenti pour une durée de 12 mois, en aucun cas renouvelable par tacite reconduction et qu'il est exclu de toute location au sens du decret du 30/09/1953.

Questions:
(1) La clause citée ci-dessus ne serait elle pas devenue "abusive" au fil des ans faisant en sorte que ce bail precaire renouvelé chaque année depuis 14 ans, soit devenu de fait un bail commercial ?
(2) Comment faire reconnaitre un quelquonque "fond de commerce" pour en permettre sa vente le cas échéant ?
(3) Quelles conséquences éventuelles vis a vis de l'impot de droit au bail ?

Merci à tous pour vos lumières

raouls · Answer

exact de fait , c un bail commercial meme s il n y a pas d ecrit , mais si vs avez les preuves de paiement par tous moyens , cheques , recus ..... la clause n est pas abusive mais tout simplement caduque .... Concernant le fonds de commerce , alors la , je suis plus evasif .. a voir avec un specialiste du droit

remy192 · Answer

Bsr,

Pas certain !!! en effet tu as signé donc 14 baux de 12 mois non renouvelable par tacite reconduction, c est clair !!!

A mon sens, tu n auras pas gain de cause ;-)

Bail precaire annuel depuis 14 ans !

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