Redressement fiscale responsabilité du gerant

Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 4 avril 2010 à 09:14
Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 6 avril 2010 à 00:46
Bonjour !
je viens de recevoir un avis d'imposition me demandant pres de 50000 euros pour une periode entre 2006 et 2007 pendant laquelle j'etais actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL dont je ne fais plus parti, mais celle -ci existe encore . Cela decoule d'un controle fiscale sur cette periode de 2 ans (donc redressemnt fiscale ). Puis -je me retourner contre le gérant de l'époque actionnaire majoritare (60%) pour faute de gestion ? Quels sont mes recours ? Merci d'avance de vos éventuelles réponses !
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3 réponses

bonjour

comment pouvez vous être responsable d'un contrôle fiscal en étant associé minoritaire et sans aucune fonction de gérance. L'associé engage son apport de fonds uniquement. avez vous ou aviez vous un lien familial proche avec le gérant ou etiez vous lié par un PACS par exemple? sur quoi porte le contrôle?
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Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
4 avril 2010 à 20:01
je vous remercie pour votre réponse , c'était effectivement une société familiale ,je n'en fait plus partis depuis 2007 ,mais le gérant est en redressement fiscal depuis 2 ans et sur les 2 années ou j'étais associé ,il ne m'a pas tenu au courant jusqu'à hier lorsque j'ai reçu le courrier ,les impôts ont apparement refusés la comptabilité ,mais je ne comprends pas la somme ,puisque j'ai payé à l'époque mes impots sur le revenu et des impots sur la vente de mes parts ! si le gérant à fait une fraude fiscale , ce que je doute mais admettons ,en quoi suis je responsable ?pourquoi me réclame t-on de cet impot ?quels sont mes recours?merci d'avance our vos réponses!
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CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
4 avril 2010 à 20:55
Le contrôle fiscal porte-t-il sur la SARL, ou sur les comptes personnels des associés pour les revenus perçus ?

Si le contrôle porte sur la SARL, le redressement fiscal est émis au nom de la SARL.
Si la feuille d'impôt est au nom de la SARL, les services fiscaux doivent avoir l'autorisation du juge de l'exécution (Président du Tribunal de Grande Instance) pour poursuivre les associés, chacun à concurrence de leur part, puisque comme les SA, une SARL est une société de capitaux. Et dans ce cas, les associés ne sont pas solidaires, on ne peut poursuivre l'un pour la totalité des dettes.

A contrario, les SNC et SCPA sont des sociétés de personnes dans lesquelles les associés sont solidaires entre-eux et peuvent être poursuivis pour la totalité.
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Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
4 avril 2010 à 22:14
pour etre plus précis j'etais en sarl de famille sans etre co-gerant ni gerant juste salarié associé ! le controle fiscal portait sur la sarl pour la periode ou j'y etais ! et je n'ai jamais eu connaissance de ce controle avant de recevoir ce courrier et de demander a mon ancien associé gerant majoritaire (60%) ce qui se passait car il ne m'en avait pas averti ! si il y a fraude ou erreur de gestion pour cette periode là a qui en revient la faute ? que dois -je faire ?
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Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
6 avril 2010 à 00:46
MERCI ENCORE je vais me mettre en relation avec un avocat et reprendre le dossier !! merci encore coordialement
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CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
5 avril 2010 à 21:14
Le mieux est de vous mettre en relation avec le vérificateur pour vous expliquer. Il lui manque peut-être des éléments pour bien comprendre.
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