Délai de rétractation 7 jours

AD - 20 mars 2010 à 18:16
 Gérard - 20 mars 2010 à 23:38
Je me permets de vous poser la question car je suis dans un cas similaire dans le cadre d'une rétractation suite à un compromis de vente.

Le délai de 7 jours se calculent comment?

Le vendeur m'avait dis que l'on considérait pas les week end et jour férié suite à mes vérifications sur internet je me suis rendu compte que cela était vrai que pour le dernier jour du délai de rétractation.

La première présentation de la lettre recommandée avec accusée de réception a eu lieu le vendredi 22 mai donc on compte à partir du lendemain (samedi minuit) On trouve que le délai se termine le 29 à minuit (29 étant un vendredi).
Doit on considérer que le 29 minuit est un samedi auquel cas le délai de rétractation court jusqu'au mardi 02 juin? (lundi 01 juin étant férié).

Pour info on me réclame 10000 EUR d'honoraires alors que le bien immobilier a été revendu 2 jours après.

Vive la justice!!!

Merci d'avance,

Cdlmt,

3 réponses

Le délai, dans votre exemple, expire le vendredi à minuit. Lelendemai n'a plus rien à voir !

Quatre textes vous donnent la réponse : ;

Article 640 du Code de procèdure cvile
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641 du Code de procèdure cvile
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.


Article 642 du Code de procèdure cvile
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L121-20 Code de la consommation :
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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On considère que le délai court de samedi 0 heures (samedi minuit) et il se termine vendredi minuit ? (vendredi matin ou vendredi soir après 23:59)

Si on compte 7 jours c'est minuit de la nuit de vendredi à samedi qu'on appelle samedi minuit non? auquel cas il faudrait aller jusqu'au jour ouvrable suivant.

Je me trompe peut être mais je trouve cela étrange.
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Non, samedi commece à zéro heure alors que vendredi commence se termine à vingt-quatre heures.

Mais libre à vous de computer autrement que l'article 642 !

Mais vous savez lorsqu'on passe de l'heure d'été à l'heure d'hiver !
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