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3 réponses
Le délai, dans votre exemple, expire le vendredi à minuit. Lelendemai n'a plus rien à voir !
Quatre textes vous donnent la réponse : ;
Article 640 du Code de procèdure cvile
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641 du Code de procèdure cvile
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article 642 du Code de procèdure cvile
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L121-20 Code de la consommation :
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quatre textes vous donnent la réponse : ;
Article 640 du Code de procèdure cvile
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641 du Code de procèdure cvile
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article 642 du Code de procèdure cvile
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L121-20 Code de la consommation :
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
On considère que le délai court de samedi 0 heures (samedi minuit) et il se termine vendredi minuit ? (vendredi matin ou vendredi soir après 23:59)
Si on compte 7 jours c'est minuit de la nuit de vendredi à samedi qu'on appelle samedi minuit non? auquel cas il faudrait aller jusqu'au jour ouvrable suivant.
Je me trompe peut être mais je trouve cela étrange.
Si on compte 7 jours c'est minuit de la nuit de vendredi à samedi qu'on appelle samedi minuit non? auquel cas il faudrait aller jusqu'au jour ouvrable suivant.
Je me trompe peut être mais je trouve cela étrange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...