Durée de validité du certificat de non gage

florent - 8 mars 2010 à 18:34 - Dernière réponse : angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention
- 8 mars 2010 à 18:39
Bonjour,

Je vous saurais de bien vouloir m'indiquer la date de validitéé du certicat de non gage
merci d'avance
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1 réponse

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angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 4/03/2015 à 19:03
+59
Utile
15 jours

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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