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3 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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5 févr. 2010 à 23:47
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Oui c'est possible, mais il y a des conditions et des démarches. Cela dépend du type de bail que vous avez signé.
angelsam
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15 avril 2017
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6 févr. 2010 à 00:30
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La première personne que vous pouvez contacter est le locataire, un arrangement est peut etre possible.
Sinon vous devrez donner congé pour reprise du logement 6 mois avant la fin du bail (juin 2012) par LRAR conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Sinon vous devrez donner congé pour reprise du logement 6 mois avant la fin du bail (juin 2012) par LRAR conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Utilisateur anonyme
6 févr. 2010 à 09:47
6 févr. 2010 à 09:47
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Un modèle:
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Un modèle:
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2010 à 23:48
6 févr. 2010 à 00:03
Que dois je faire et qui dois je contacter pour résoudre mon problème??
Nous avons signé pour un Bail classique de 3 ans
Merci Laurent