Droit communal et servitude de passage
yann
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21 janv. 2010 à 11:38
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 21 janv. 2010 à 11:59
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 21 janv. 2010 à 11:59
A voir également:
- Droit communal et servitude de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
2 réponses
GERDAN
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21 janv. 2010 à 11:57
21 janv. 2010 à 11:57
Posez la question à la mairie. Selon moi, c'est pour des questions pratiques, la distribution du courrier par exemple. Peut être pourriez vous, vous même, proposer un nom.
soleilen73
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21 janv. 2010 à 11:59
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Bonjour, c'est un chemin privé il faut bien vérifier le cadastre qui doit l'indiquer et porte un numéro de parcelle, puisque c'est à vous, et vous en payez la taxe foncière. Pour le nom, si c'est pour indiquer l'adresse pour la poste et les visiteurs sur un plan, cela ne pose pas de problème, mais pas pour que la commune se "l'accapare".