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Chan-elle
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13 janv. 2010 à 03:10
13 janv. 2010 à 03:10
Bonsoir
OUPSS bien qu'un chèque a une validité de RETRAIT auprès d'une banque d'un AN et 8 jours, il sert comme reconnaissance de dette, la personne devait donc vous contacter pour vous demander de lui refaire un autre, sinon suivant le montant voir auprès d'un Huissier
Pour la banque elle ne pouvait l'encaisser passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque, même si la provision existe( voyez auprès du concilateur de votre banque ou avec une association de consommateur)
Courrier a votre banque
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation interdiction bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) que compte n’était pas suffisamment approvisionné : paiement d'un chéque
Je vous prie en conséquence de créditer mon compte du montant correspondant dans les plus brefs délais.
C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.
Vous ne pouvez l'encaisser ce chèque en date --------- délai de validité passé , une banque a le devoir de le rejeter, même si la provision existe
Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
OUPSS bien qu'un chèque a une validité de RETRAIT auprès d'une banque d'un AN et 8 jours, il sert comme reconnaissance de dette, la personne devait donc vous contacter pour vous demander de lui refaire un autre, sinon suivant le montant voir auprès d'un Huissier
Pour la banque elle ne pouvait l'encaisser passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque, même si la provision existe( voyez auprès du concilateur de votre banque ou avec une association de consommateur)
Courrier a votre banque
Monsieur Prénom Nom
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Objet : contestation interdiction bancaire
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Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) que compte n’était pas suffisamment approvisionné : paiement d'un chéque
Je vous prie en conséquence de créditer mon compte du montant correspondant dans les plus brefs délais.
C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.
Vous ne pouvez l'encaisser ce chèque en date --------- délai de validité passé , une banque a le devoir de le rejeter, même si la provision existe
Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Non, la validité d'un chèque n'est pas d'une année et huit jours.
Sa prescription répond à l'article 2224 du Code civil : cinq années maintenant, trente ans avant la loi du 17.06.2008.
Il ne faut pas confondre avec la prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Et dans le cas cité il etait normal que le banquier prononce une interdiction bancaire puisqu'il ne pouvait connaître la date d'émission du chèque.
D'où, la demande d'annulation par la banque tirée à réception de la copie du chèque de la part de la banque du bénéficiaire.
Au fait, vous vous appuyez sur quel texte pour affirmer qu'aprés un an et huit jours le chèque es "périmé" ?
Sa prescription répond à l'article 2224 du Code civil : cinq années maintenant, trente ans avant la loi du 17.06.2008.
Il ne faut pas confondre avec la prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Et dans le cas cité il etait normal que le banquier prononce une interdiction bancaire puisqu'il ne pouvait connaître la date d'émission du chèque.
D'où, la demande d'annulation par la banque tirée à réception de la copie du chèque de la part de la banque du bénéficiaire.
Au fait, vous vous appuyez sur quel texte pour affirmer qu'aprés un an et huit jours le chèque es "périmé" ?
Exact, la banque concernée doit demander l'annulation de votre interdiction auprès de la BDF.
Mais il arrive (cf. ce forum il y a quatre jours) que le bénéficiaire d'un chèque de garantie ou de caution demande de ne pas dater le chèque lorsqu'il lui est remis et n'y appose une date qu’au moment de la remise à l'encaissement.....
Pour le reste, comme indiqué ci-dessus, votre bénéficiaire peut tenter de récupérer le montant du présent chèque par voie judiciaire.
A votre chèque, émis en 2006, s’applique une prescription trentenaire.
Mais il arrive (cf. ce forum il y a quatre jours) que le bénéficiaire d'un chèque de garantie ou de caution demande de ne pas dater le chèque lorsqu'il lui est remis et n'y appose une date qu’au moment de la remise à l'encaissement.....
Pour le reste, comme indiqué ci-dessus, votre bénéficiaire peut tenter de récupérer le montant du présent chèque par voie judiciaire.
A votre chèque, émis en 2006, s’applique une prescription trentenaire.
ceci est parfaitement illégale car un chèque n'a qu'une validité de un an et 8 jours au delà,il est périmé.je vous conseille de porter plainte, de demander la copie recto-verso du dit chèque, d'en faire une copie et d'y joindre une explication pour en informer le siège de cette banque l'envoi se fait par lettre recommandée AR.
Chan-elle
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18 déc. 2010 à 00:45
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100peur POUR VOTRE INFO Une banque n'a pas à remettre
la photocopie verso d'un chèque
Un usager demandant à une banque la copie recto-verso d'un chèque, s'étonne de ne recevoir que la copie recto. Il saisit alors la justice afin que la banque soit contrainte de lui remettre la copie du verso. Cette demande est acceptée par le juge mais sa décision est ensuite annulée par la Cour de cassation du 28 février 2006 pour les raisons suivantes :
- en divulguant les informations figurant au verso, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ;
- le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ;
- ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de Monsieur X à obtenir la copie du verso
la photocopie verso d'un chèque
Un usager demandant à une banque la copie recto-verso d'un chèque, s'étonne de ne recevoir que la copie recto. Il saisit alors la justice afin que la banque soit contrainte de lui remettre la copie du verso. Cette demande est acceptée par le juge mais sa décision est ensuite annulée par la Cour de cassation du 28 février 2006 pour les raisons suivantes :
- en divulguant les informations figurant au verso, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ;
- le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ;
- ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de Monsieur X à obtenir la copie du verso
aiglenoir23
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18 déc. 2010 à 10:06
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Bjr; Si pas de verso,comment constater l identité d un fraudeur d un chéque ! Alors que le client
paye la banque pour obtenir ce justificatif? J en ai été victime, heureusement que la banque m a délivré le recto verso à l époque !!!Payant bien sûr en 1993!!Pour constater formellement le bénéficiére du chéque avec sa signature et pouvoir âgir en conséquence!!
paye la banque pour obtenir ce justificatif? J en ai été victime, heureusement que la banque m a délivré le recto verso à l époque !!!Payant bien sûr en 1993!!Pour constater formellement le bénéficiére du chéque avec sa signature et pouvoir âgir en conséquence!!
Cela c'est le travail de la justice.
La banque délivre la copie du verso sur réquisition du parquet uniquement (si celui-ci décide de poursuivre..). Donc uniquement en procèdure pénale.
Mais en 1993, un certain nombre de banques n'appliquaient pas encore cette règle que nous avions découverte je vous l'ai dit vers le fin des annnes 80 sur la base (non pas des textes inexistants encore à présent, ni de la jurisprudence actuelle ) de la doctrine.
Les premières décisions des tribunaux en ce sens sont apparues vers 1995.
La dernière connue du 21.09.2010 (Cour de cassation Chambre commerciale) confirme cet aspect pénal : un juge civil ne peut se faire communiquer ce verso :
"la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil".
La banque délivre la copie du verso sur réquisition du parquet uniquement (si celui-ci décide de poursuivre..). Donc uniquement en procèdure pénale.
Mais en 1993, un certain nombre de banques n'appliquaient pas encore cette règle que nous avions découverte je vous l'ai dit vers le fin des annnes 80 sur la base (non pas des textes inexistants encore à présent, ni de la jurisprudence actuelle ) de la doctrine.
Les premières décisions des tribunaux en ce sens sont apparues vers 1995.
La dernière connue du 21.09.2010 (Cour de cassation Chambre commerciale) confirme cet aspect pénal : un juge civil ne peut se faire communiquer ce verso :
"la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil".
La législation juridique et financière évolue en permanence...