Rupture de contrat pour maladie
Seb274
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prolifere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2009 - 15 déc. 2009 à 17:30
prolifere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2009 - 15 déc. 2009 à 17:30
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prolifere
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15 déc. 2009 à 17:30
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Si vous avez été embauché le 2 juillet avec une periode d'essai de 2 mois et que vous êtes encore employé au début octobre c'est que votre periode d'essai a été renouvelée, car la fin d ecette periode d'essai était le 1er septembre. Or pour qu ele renouvellement de cette période d'essai soit valable il faut que ce renouvellement vous ait été notifié par écrit. Sinon vous êtes embauché définitivement. En effet, en cas de renouvellement purement verbal, votre employeur ne peut apporter la preuve que vous avez été informé de ce renouvellement. Le simple établissement d'une fiche de paie vaut contrat de travail à durée indéterminée sans qu'il soit besoin que votre embauche definitive vous ait été confirmée....!!
Le motif de rupture de contrat pour caus e de maladie sauf s'il créé un préjudice à l'entreprise est abusif.
Si vous avez été averti officiellement le 9 décembre, votre licenciement est abusif car bien au dela de la limite des 2 mois +2 mois de periodes d'essai.
Si tout ça s'est fait uniquement par téléphone et qu'il n'y a aucun écrit, rien dans cette rupture n'est légal. Donc vous êtes encore salarié de l'entreprise et à ce jour, tout licenciement pour maladie serait abusif. ça peut vous ramener une petite indemnité..en vous defendant bien on pourrait tirer 2 ou 3 mois de salaire...
Le motif de rupture de contrat pour caus e de maladie sauf s'il créé un préjudice à l'entreprise est abusif.
Si vous avez été averti officiellement le 9 décembre, votre licenciement est abusif car bien au dela de la limite des 2 mois +2 mois de periodes d'essai.
Si tout ça s'est fait uniquement par téléphone et qu'il n'y a aucun écrit, rien dans cette rupture n'est légal. Donc vous êtes encore salarié de l'entreprise et à ce jour, tout licenciement pour maladie serait abusif. ça peut vous ramener une petite indemnité..en vous defendant bien on pourrait tirer 2 ou 3 mois de salaire...