Congé pour reprise frauduleux

amis - 9 oct. 2009 à 19:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 10 oct. 2009 à 00:15
Bonjour,

- j'ai donné un congé pour reprise à mon locataire parce qu'il en avait besoin pour soutenir son dossier HLM. Je ne savais pas ce que ça impliquait.
-je ne souhaite pas habiter cet appartement mais y effectuer des travaux et le louer à un ami sans augmenter le loyer
-l'ancien locataire exerce une pression (je lui ai retiré une partie de sa caution pour l'état des murs et moquettes, fenêtres cassées) en me menaçant de procès
- dautre part je suis aussi en conflit avec ma soeur (cet appartement est un héritage) qui menace de me dénoncer si je reloue

mes questions :
- est ce qu'une personne autre que l'ex locataire peut intenter un procès pour congé de reprise frauduleux?
- si je fais signer un papier à mon ex locataire comme quoi il s'engage à ne pas m'intenter de procès, ce papier me protège t il devant la loi??

merci pour vos réponses

2 réponses

Quand on fait des faux on s'exposse.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
10 oct. 2009 à 00:15
1) Non, seule la personne ayant subit un préjudice est en droit de demander réparation;

2) Non, ça n'aura aucune valeur.
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