ERREUR DU PROPRIO SUR LETTRE DE FIN DE BAIL

nanie - 27 sept. 2009 à 14:45
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 27 sept. 2009 à 15:04
Bonjour,
mon proprio me demande de partir a la fin du bail mais dans sa lettre il a ecrit que la fin du bail est le 26 mars alors que c'est le 29 mars 2010. est ce que cette erreur peu l'obliger a repartir sur un bail de 3 ans?
on m'a dit que la moindre erruer dans sa lettre me permet de me retourner contre lui...de plus je dois accoucher a cette date puis je faire jouer ceci pour rester dans la maison? merci d'avance
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
27 sept. 2009 à 15:04
Pour une erreur de 3 jours je doute que cela joue en votre faveur.
La loi précise que le congé par le bailleur se fait 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR, avec un motif précis. Tout ceci semble avoir été fait.
Un tribunal vous donnerai les 3 jours qui manque, mais de là à remettre en cause la démarche du proprio j'ai de très gros doutes.
Pour l'accouchement je ne vois pas comment cela pourrait jouer.
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