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5 réponses
Article R417-11
En vigueur depuis le 12 Juillet 2003
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 () JORF 12 juillet 2003.
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
En vigueur depuis le 12 Juillet 2003
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 () JORF 12 juillet 2003.
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Bonjour
Êtes vous sur ? 35€
infractions, il existe le cas du stationnement abusif (plus de sept jours à la même place, 24 heures sur 24, à Paris) qui peut être décrété quand bien même vous avez payé, rubis sur l'ongle, l'horodateur ! Cette infraction est affichée au tarif de 35 € et peut même monter jusqu'à 135 € s'il s'agit du stationnement (quelle que soit sa durée, dans ce cas) d'un camping-car ou d'une caravane dans certaines zones touristiques (délimitées par un arrêté préfectoral ou municipal). Enfin, il y a le cas de l'arrêt, ou stationnement, gênant (sur un trottoir, dans un couloir de bus, devant une entrée de garage...), qui est tarifé à 135 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2009-07-09/
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-la-route/article-r417-10
Quelle amende pour quelle infraction ?
Stationnement impayé : ticket absent ou périmé, vous écopez d'une amende forfaitaire de 11 € (majorée à 33 € en cas de non-paiement dans les 45 jours).
Stationnement gênant ou abusif : amende forfaitaire de 35 € (majorée à 75 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Condamne les infractions suivantes : stationnement de plus de 7 jours au même endroit (abusif) ou sur un trottoir, un passage piétons, une zone de livraison, un emplacement réservé (aux convoyeurs de fonds, aux véhicules d'EDF/GDF, de la gendarmerie, de la police ou de la Poste), l'entrée d'un parking ou un bateau. L'amende forfaitaire est portée à 135 € (majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 30 jours) dans les cas suivants : arrêt ou stationnement sur une chaussée réservée (à la circulation des bus, taxis et véhicules prioritaires) ou sur un emplacement « handicapés ». Dans tous les cas, un enlèvement par la fourrière peut être demandé.
Stationnement dangereux : amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Condamne les infractions suivantes : arrêt ou stationnement sous un pont, à proximité des intersections de routes, des tunnels, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau, sur une voie d'autoroute, sur la bande d'arrêt d'urgence ou lorsque la visibilité est insuffisante. L'amende est assortie d'un retrait de trois points (quatre points s'il s'agit d'une bande d'arrêt d'urgence) et jusqu'à trois ans de suspension de permis de conduire. Un enlèvement par la fourrière peut être là aussi demandé
Cordialement
Êtes vous sur ? 35€
infractions, il existe le cas du stationnement abusif (plus de sept jours à la même place, 24 heures sur 24, à Paris) qui peut être décrété quand bien même vous avez payé, rubis sur l'ongle, l'horodateur ! Cette infraction est affichée au tarif de 35 € et peut même monter jusqu'à 135 € s'il s'agit du stationnement (quelle que soit sa durée, dans ce cas) d'un camping-car ou d'une caravane dans certaines zones touristiques (délimitées par un arrêté préfectoral ou municipal). Enfin, il y a le cas de l'arrêt, ou stationnement, gênant (sur un trottoir, dans un couloir de bus, devant une entrée de garage...), qui est tarifé à 135 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2009-07-09/
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-la-route/article-r417-10
Quelle amende pour quelle infraction ?
Stationnement impayé : ticket absent ou périmé, vous écopez d'une amende forfaitaire de 11 € (majorée à 33 € en cas de non-paiement dans les 45 jours).
Stationnement gênant ou abusif : amende forfaitaire de 35 € (majorée à 75 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Condamne les infractions suivantes : stationnement de plus de 7 jours au même endroit (abusif) ou sur un trottoir, un passage piétons, une zone de livraison, un emplacement réservé (aux convoyeurs de fonds, aux véhicules d'EDF/GDF, de la gendarmerie, de la police ou de la Poste), l'entrée d'un parking ou un bateau. L'amende forfaitaire est portée à 135 € (majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 30 jours) dans les cas suivants : arrêt ou stationnement sur une chaussée réservée (à la circulation des bus, taxis et véhicules prioritaires) ou sur un emplacement « handicapés ». Dans tous les cas, un enlèvement par la fourrière peut être demandé.
Stationnement dangereux : amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Condamne les infractions suivantes : arrêt ou stationnement sous un pont, à proximité des intersections de routes, des tunnels, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau, sur une voie d'autoroute, sur la bande d'arrêt d'urgence ou lorsque la visibilité est insuffisante. L'amende est assortie d'un retrait de trois points (quatre points s'il s'agit d'une bande d'arrêt d'urgence) et jusqu'à trois ans de suspension de permis de conduire. Un enlèvement par la fourrière peut être là aussi demandé
Cordialement
merci pour cette prompte réponse, Je suis donc allée sur l'article 417-10, qui malheureusement ne mentionne pas les prix
je me référais au"Particulier" de mai 2009 qui résumait les situations. Et je vois que l'art correspond bien au couloir à vélo ou bus etc... pour 35 euro. Vous , avez trouvé un autre tarif. Comment ?
par contre le art. 417 -11 concerne les handicapés (ce que j'ai sur mon pare-brise).
J'estime qu'il y a confusion dans la contravention.
je me référais au"Particulier" de mai 2009 qui résumait les situations. Et je vois que l'art correspond bien au couloir à vélo ou bus etc... pour 35 euro. Vous , avez trouvé un autre tarif. Comment ?
par contre le art. 417 -11 concerne les handicapés (ce que j'ai sur mon pare-brise).
J'estime qu'il y a confusion dans la contravention.
Tout stationnement sur une bande cyclable oblige, quelle que soit sa durée, les cyclistes à se déporter sur la voie attenante, sur laquelle circulent des voitures...
...Voitures qui roulent 2 à 4 fois plus rapidement, et qui, courament, passent à moins de 50 cm du cycliste...
En d'autres termes: il est justifié d'interdire TOUT empiètement sur la voie cyclable, pour ne pas mettre en danger les cyclistes par ce comportement irresponsable.
...Voitures qui roulent 2 à 4 fois plus rapidement, et qui, courament, passent à moins de 50 cm du cycliste...
En d'autres termes: il est justifié d'interdire TOUT empiètement sur la voie cyclable, pour ne pas mettre en danger les cyclistes par ce comportement irresponsable.
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