Résiliation bail
lelette
-
8 juin 2009 à 13:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 8 juin 2009 à 14:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 8 juin 2009 à 14:36
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3 réponses
Marie S
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8 juin 2009 à 13:42
8 juin 2009 à 13:42
Le fait d'avoir subi des cambriolages ne donne pas droit à préavis réduit.
Le préavis réduit est très encadré par la loi et ne peut survenir que dans les cas suivants :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI),
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention !La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les 2.
Le préavis réduit est très encadré par la loi et ne peut survenir que dans les cas suivants :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI),
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention !La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les 2.
roger83600
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8 juin 2009 à 13:43
8 juin 2009 à 13:43
non
essaie de trouver une raison mais c'est pas obligatoire
ou demande des mises aux normes a ton proprio si c'est possible
essaie de trouver une raison mais c'est pas obligatoire
ou demande des mises aux normes a ton proprio si c'est possible
Marie S
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8 juin 2009 à 14:36
8 juin 2009 à 14:36
Non, non, non... on n'essaie pas de "trouver une raison", la raison du préavis réduit existe ou n'existe pas, mais il est malvenu d'en inventer une, d'ailleurs il faut fournir un justificatif à une lettre de congé locatif réduit.
Si vous êtes dans une zone ou il y a de nombreux cambriolages, il faudrait que l'entrée de l'immeuble et des appartement soit davantage sécurisée, et par conséquent si vous êtes plusieurs locataires à subir ces préjudices à répétition, vous pouvez vous unir pour faire pression sur le bailleur afin qu'il installe des serrures à code ou des portes blindées, mais ce sera difficile à obtenir.
Si vous êtes dans une zone ou il y a de nombreux cambriolages, il faudrait que l'entrée de l'immeuble et des appartement soit davantage sécurisée, et par conséquent si vous êtes plusieurs locataires à subir ces préjudices à répétition, vous pouvez vous unir pour faire pression sur le bailleur afin qu'il installe des serrures à code ou des portes blindées, mais ce sera difficile à obtenir.
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