Durée minimum de location imposée
Edouard
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de déposer ce message car j'aurais besoin de votre aide.
J'ai trouvé un appartement à louer (ce qui est déjà une première étape) mais le propriétaire souhaite que l'on signe un bail avec une mention supplémentaire stipulant que je m'engage à louer l'appartement pour une durée minimum d'un an. Il me serait ainsi impossible de quitter l'appartement avant qu'une année complète soit écoulée, préavis ou pas.
Est-ce légal? Est-ce que je pourrais imposer un départ si j'en suis contraint par un changement de situation personnelle ou professionnelle moyennant le préavis en vigueur selon mon cas? Puis-je signer une telle clause qui se trouverait caduque si je dépose un préavis (de telle sorte que je ne soit pas obliger de négocier le retrait de cette clause du bail, ce qui risquerait de faire changer le choix du locataire à mon propriétaire...)
Merci beaucoup pour vos réponses! Je les attends avec impatience car je dois rencontrer le propriétaire dans 4 jours pour la signature..
Merci à tous.
Edouard
Je me permets de déposer ce message car j'aurais besoin de votre aide.
J'ai trouvé un appartement à louer (ce qui est déjà une première étape) mais le propriétaire souhaite que l'on signe un bail avec une mention supplémentaire stipulant que je m'engage à louer l'appartement pour une durée minimum d'un an. Il me serait ainsi impossible de quitter l'appartement avant qu'une année complète soit écoulée, préavis ou pas.
Est-ce légal? Est-ce que je pourrais imposer un départ si j'en suis contraint par un changement de situation personnelle ou professionnelle moyennant le préavis en vigueur selon mon cas? Puis-je signer une telle clause qui se trouverait caduque si je dépose un préavis (de telle sorte que je ne soit pas obliger de négocier le retrait de cette clause du bail, ce qui risquerait de faire changer le choix du locataire à mon propriétaire...)
Merci beaucoup pour vos réponses! Je les attends avec impatience car je dois rencontrer le propriétaire dans 4 jours pour la signature..
Merci à tous.
Edouard
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1 réponse
Il y a actuellement beaucoup d'étudiants qui se battent contre les baux universitaires fermes d'un an, c'est illégal d'imposer une durée minimum d'occupation au locataire que ce soit un meublé ou un non-meublé, le locataire est libre de partir lorsqu'il le désire en respectant le préavis :
- d'un mois pour un meublé
- de 3 mois pour un non-meublé. Ce préavis peut être réduit à un mois pour perte d'emploi, reprise d'emploi, mutation professionnelle, attribution du RMI ou nécessité de changer de domicile si le locataire a plus de 60 ans.
- d'un mois pour un meublé
- de 3 mois pour un non-meublé. Ce préavis peut être réduit à un mois pour perte d'emploi, reprise d'emploi, mutation professionnelle, attribution du RMI ou nécessité de changer de domicile si le locataire a plus de 60 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...