A voir également:
- DROIT DE PASSAGE
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
11 mai 2009 à 13:19
11 mai 2009 à 13:19
A partir du moment où la propriété de votre voisin dispose d'une autre issue, le droit de passage n'a plus lieu d'être, il faut donc aller au tribunal pour le faire supprimer, renseignez vous auprès du greffe du tribunal pour savoir quelle est la juridiction compétente.
Par contre si ce droit figure sur un acte notarié quelconque, aucune chance d'avoir gain de cause.
Par contre si ce droit figure sur un acte notarié quelconque, aucune chance d'avoir gain de cause.
Mon acte d'achat de la maison date de mars 2003 et le droit de passage notifié n'a jamais été notifié sur les contrats précédents les achats de ma maison ou l'achat de la maison du voisin qui a le droit de passage l'acte de l'achat de ma maison a été établi par le notaire du village
Merci de faire un effort pour la ponctuation, vos réponses sont difficiles à lire.
Si le droit de passage apparait en 2003 sur votre titre de propriété, c'est qu'il a été instauré... en 2003 ou peu de temps avant.
Probablement un acte créant cette servitude et passé par l'ancien propriétaire de votre bien immobilier avec le voisin juste avant la réalisation de la vente.
Ce qui explique qu'elle n'apparaisse pas sur les titres antérieurs de votre bien ainsi que sur le titre de propriété du voisin. Elle sera probablement reprise lors du changement de propriétaire voisin.
Faites donc des recherches avec le notaire sur la création de cette servitude : A-t-elle fait l'objet d'un acte notarié (aux alentour de 2003) et d'un enregistrement aux hypothèques ?
Si celle ci a été créée de manière légale, nous avons donc affaire à une servitude conventionnelle non basée sur l'état d'enclave de votre voisin. Vous ne pourrez, hélas, y mettre fin qu'avec l'accord de votre voisin. Et l'action devant un tribunal ne donnera rien.
Si le droit de passage apparait en 2003 sur votre titre de propriété, c'est qu'il a été instauré... en 2003 ou peu de temps avant.
Probablement un acte créant cette servitude et passé par l'ancien propriétaire de votre bien immobilier avec le voisin juste avant la réalisation de la vente.
Ce qui explique qu'elle n'apparaisse pas sur les titres antérieurs de votre bien ainsi que sur le titre de propriété du voisin. Elle sera probablement reprise lors du changement de propriétaire voisin.
Faites donc des recherches avec le notaire sur la création de cette servitude : A-t-elle fait l'objet d'un acte notarié (aux alentour de 2003) et d'un enregistrement aux hypothèques ?
Si celle ci a été créée de manière légale, nous avons donc affaire à une servitude conventionnelle non basée sur l'état d'enclave de votre voisin. Vous ne pourrez, hélas, y mettre fin qu'avec l'accord de votre voisin. Et l'action devant un tribunal ne donnera rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2009 à 13:27
Par contre, je ne comprends pas une chose. Vous parlez de droit de passage sur votre contrat de vente mais sur aucun titre de propriété antérieur. Qu'appelez vous contrat de vente ? Qui l'a établit ?