A voir également:
- Donation à enfant pacsé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Donation rapportable - Guide
30 janv. 2012 à 18:30
Je souhaiterai savoir meme si le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la somme .Comment cela se passe si il y a eu un testament?
19 févr. 2012 à 12:41
Bonjour,
Je souhaiterai savoir comme la personne précédente si je donne une somme en argent à mon enfant qui est pacse avec un testament ,si le partenaire a un droit sur cet argent?